CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/04919

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/04919 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK74O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025

Date de saisine : 20 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

Décision attaquée : n° 24/03342 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 09 Décembre 2024

Appelants :

Madame [E] [O], représentée par Me Honoré EBELLE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [S] [V], représenté par Me Honoré EBELLE, avocat au barreau de PARIS

S.C.I. SCI CARRÉ, RCS de Bobigny sous le n°424 496 255, représentée par Me Honoré EBELLE, avocat au barreau de PARIS

Maître [D] [Y] es-qualités d'administrateur provisoire de la SCI CARRE, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 - N° du dossier P2502351

Intimée :

Madame [C] [H] épouse [F]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1, 906-2 et 915-4 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 31 mars 2025,

Vu l'avis de caducité en date du 12 août 2025, adressé aux appelants, sollicitant leurs observations ;

Vu l'absence d'observations écrites,

Vu les articles 906-1, 906-2 et 915-4 du code de procédure civile,

Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'ont pas remis leurs conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;

PAR CES MOTIFS,