CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/04220
Vérifier : CA Paris, 4 sept. 2025, RG 25/04220 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 25/04220 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025
Date de saisine : 10 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/57401 rendue par le TJ de [Localité 1] le 23 Janvier 2025
Appelante :
S.A.R.L. GRENELLE FOOD, RCS de Paris sous le n°437 989 189, représentée par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. HERCAR INVEST, représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A546
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° ,1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 24 avril 2025,
Vu l'avis de caducité en date du 11 juillet 2025, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 4 Septembre 2025
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.