CA Nimes, 4 sept. 2025, RG 25/02900
Vérifier : CA Nimes, 4 sept. 2025, RG 25/02900 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Requête
N° RG 25/02900 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWK4
ORDONNANCE AUTORISANT À ASSIGNER À JOUR FIXE
Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, président de chambre, délégué par Monsieur le Premier Président,
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile,
Vu la requête du 29 août 2025 déposée par Maître FLOUTIER [Localité 3],
Autorisons [O] [R] à assigner à jour fixe Me [L] [G] Agissant en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS HOLDING LGJ, la S.A.S. SAS HOLDING LGJ prise en la personne de son représentant légal en exercice et l'Organisme [Adresse 1] [Localité 4] à comparaître le :
03 décembre 2025 à 14 H 00
Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause.
Pour entendre statuer sur l'appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 01 Août 2025.
Fait à [Localité 2], le 04 Septembre 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.