Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 25/01048


Vérifier : CA Montpellier, 4 sept. 2025, RG 25/01048 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2025
Numéro
25/01048
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre civile
Type
ordonnance
Id
68ba7205cf08ba3fa2a76696

Texte de la décision

1,953 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/01048 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSBC - ORDONNANCE N°2025-57

APPELANTE :

S.A.S. BONNIEU EXPERTISE

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Camille GONZALEZ de la SELARL CAMILLE GONZALEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEEs :

Mme [J] [V] es qualité de Mandataire judiciaire de la SARLU GARAGE LIBRE

[Adresse 2]

Société GARAGE LIBRE

[Adresse 6]

Représentant : Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.E.L.A.R.L. AMAJ es qualité d' administrateur judiciaire de la SARLU GARAGE LIBRE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 février 2025 formée par la Société BONNIEU EXPERTISE contre l'ordonnance du 17 janvier 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier,

Par conclusions du 19 juin 2025, l'appelante se désiste de son appel contre l'ordonnance du juge de la mise en état, se réservant la possibilité d'en interjeter appel avec le jugement sur le fond.

Les intimés n'ont pas conclu au fond.

Par application des articles 394,395, 399 et 906-3 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'appel, qui met fin à l'instance et dessaisit la cour.

PAR CES MOTIFS :

- Constatons que la Société BONNIEU EXPERTISE se désiste de son appel contre l'ordonnance du 17 janvier 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier se réservant la possibilité d'en interjeter appel avec le jugement sur le fond ;

- Disons que ce désistement d'appel met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la cour ;

- Disons que les dépens resteront à la charge de l' appelante.

Le greffier, La présidente de chambre,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.