CA Lyon, 4 sept. 2025, RG 25/07162

N° RG 25/07162 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRAH

Nom du ressortissant :

[X]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[X]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 04 SEPTEMBRE 2025

statuant en matière de Zone d'Attente

Le 04 SEPTEMBRE 2025 à 15H30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [T] [X]

né le 29 Juin 1964 à [Localité 2] (ALBANIE)

Actuellement maintenu en zone d'attente

SPAF [3]

ayant pour conseil Me Fama TANGI, avocate au barreau de LYON, de permanence

Le 17 mars 2025, [T] [X] a fait l'objet d'un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée de trois ans..

Le 30 août 2025, alors qu'il se trouvait à bord d'un vol en provenance d'[Localité 1], M. Le chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [3] a refusé son entrée sur le territoire et a notifié à [T] [X] une décision de placement en zone d'attente.

Par requête du 2 septembre 2025 la direction nationale de la police aux frontières a sollicité la prolongation à titre exceptionnel du maintien an zone d'attente au delà du délai de quatre jours de [T] [X].

Vu la déclaration d'appel reçue le 03 septembre 2025 à 18 heures 24 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 03 septembre 2025 à 14 heures 00 disant n'y avoir lieu à prolonger de manière exceptionnelle lel maintien en zone d'attente de [T] [X], accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu les observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public est formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement en ce qu'il a depuis son placement en zone d'attente refusé d'embarquer sur un vol à destination d'[Localité 1]. En effet, son maintien en France malgré la décision préfectorale lui interdisant de séjourner sur le territoire pendant une période de trois ans et les liens familiaux qu'il met en avant ne permettent pas d'envisager que l'intéressé arrivé sans aucun billet retour consente à reprendre le prochain vol à destination de la Grèce ou de l'Albanie.

Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [T] [X] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS