CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/02946

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale - Section B

N° RG 25/02946 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYRL

Affaire rendue par le :CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE GRENOBLE le 07 Juillet 2025 suivant déclaration d'appel du 08 Août 2025

APPELANTE

S.A.S.U. SECUR IG

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIME

Monsieur [X] [F] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

ORDONNANCE D

E NULLITE DE LA DECLARATION D'APPEL du 04 septembre 2025

Nous, Frédéric BLANC, Conseiller chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02946 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MYRL,

Vu la déclaration d'appel par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 12 août 2025 ;

Vu l'article R1461-2 du code du travail qui impose que l'appel porté devant la chambre sociale de la cour d'appel soit formé et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Vu les articles R1461-1 et R1453-2 du code du travail,

Vu les articles 899 et 901 du code de procédure civile,

SUR CE

Attendu qu'un courrier d'information a été adressé à monsieur [P] [Y] [G], dirigeant de la SASU SECUR IG, en date du 18 août 2025 ;

Attendu qu'il convient de déclarer nulle la déclaration d'appel enregistrée le 12 août 2025 à raison d'une nullité de fond.

PAR CES MOTIFS