Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj84007 n° 25/02946
TJ 84007, 30 juin 2026, RG 25/02946
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/02946 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KEYU Chambre : 02 DIVORCE Section : 1 Me Natacha ROMEYER DHERBEY, vestiaire : G 13 Me Elise VAIL, vestiaire : C 26 JUGEMENT du 30 Juin 2026 DEMANDEUR Madame [A] [B] [N] épouse [V] [Adresse 1],
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj38185 n° 25/02946
TJ 38185, 29 juin 2026, RG 25/02946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 4ème chambre civile N° RG 25/02946 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMZK NC/PR Copie exécutoire et copie délivrées à :02/07/26 la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL CSCB pour Me Vincent BRAILLARD TRIBUNAL JUD
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj91228 n° 25/02946
TJ 91228, 26 juin 2026, RG 25/02946
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES AUDIENCE DU 26 Juin 2026 AFFAIRE N° RG 25/02946 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4VW 4EME CHAMBRE E JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [G] épouse [E] C/ [K] [E] Pièces délivrées CCC le à [Y] [G] épouse [E] par LRAR (IFPA) CCC + CCCFE le à [K] [E
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ca other ca_amiens n° 25/02946
CA Amiens, 18 juin 2026, RG 25/02946
ARRET N° Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT SOCIETE A SSA ABLOY C/ S.A.S. ASSA ABLOY FRANCE Copie exécutoire le 18 juin 2026 à Me SEZILLE Me LOUETTE COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVI
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tj MEE - incident tj97416 n° 25/02946
TJ 97416, 18 juin 2026, RG 25/02946
N° RG 25/02946 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIGL - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 18 Juin 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] 1ère chambre N° RG 25/02946 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIGL ORDONNANCE (sur incident) Ordonnance rendu
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 25/02946
TJ 06088, 12 juin 2026, RG 25/02946
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT JUGEMENT : [S] / Consorts [P] N° RG 25/02946 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVXA MINUTE N° 26/303 Du 12 Juin 2026 Grosse délivrée Me Emilie FARRUGIA Me Yannick LE MAUX Expédition délivrée [H] [S] [
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ca other ca_versailles n° 25/02946
CA Versailles, 10 juin 2026, RG 25/02946
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 34F Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONFLITS COLLECTIFS CONTRADICTOIRE DU 10 JUIN 2026 N° RG 25/02946 N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPA AFFAIRE : S.A.R.L. CABINET [V] C/ S.A.S. SVP Décision déférée à la cour : Ordonnance r
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/02946
TJ 78646, 12 mai 2026, RG 25/02946
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 12 MAI 2026 N° RG 25/02946 - N° Portalis DB22-W-B7J-TBF7 DEMANDERESSE : Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société, ayant son siège social sis [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02946
TJ 44109, 27 avr. 2026, RG 25/02946
Minute n° 26/ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 27 Avril 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : Monsieur [Y] [M] [O] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [Z] [N] [D]
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 25/02946
TJ 26362, 9 avr. 2026, RG 25/02946
N° RG 25/02946 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IVJG N° minute : Copie exécutoire délivrée le à : - la SELAS FIDAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, p
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/02946
TJ 93008, 31 mars 2026, RG 25/02946
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 25/02946 N° Portalis DB3S-W-B7J-4IZO Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 31 mars 2026 L’OPH Seine-[Localité 2] Habitat C/ Monsieur [Q] [O] ORDONN
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ca other ca_rouen n° 25/02946
CA Rouen, 26 mars 2026, RG 25/02946
N° RG 25/02946 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBDS COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2025L00399 Tribunal de commerce d'Evreux du 24 juillet 2025 APPELANTE : S.A.S. [K] [Adresse 1] [Localité 1] représentée et assi
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tj Rétracte une décision antérieure tj83137 n° 25/02946
TJ 83137, 24 mars 2026, RG 25/02946
N° RG 25/02946 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUML Minute n° 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 24 Mars 2026 N° RG 25/02946 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUML Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente Assistée de : Jade DONADEY, Greffier Entre DEMANDERESSES Madame, [A],
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 25/02946
TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/02946
Tribunal judiciaire de Lyon TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE, [Adresse 1] , [Localité 1] TB RG : N° RG 25/02946 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DL5 Minute : 26/1116 du 19 Mars 2026 CADUCITÉ PIÈCES DÉLIVRÉES : Grosse, copie, dossier à..............................
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/02946
TJ 06088, 12 févr. 2026, RG 25/02946
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 12 Février 2026 N° RG 25/02946 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QSLH Grosse délivrée à Me [T] Expédition délivrée à M. [K] le DEMANDERESSES
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ca other ca_amiens n° 25/02946
CA Amiens, 28 janv. 2026, RG 25/02946
ORDONNANCE N° COMITÉ SOCIAL ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT SOCIETE ASSA ABLOY C/ S.A.S. ASSA ABLOY FRANCE Copie exécutoire le 28 janvier 2026 à Me SEZILLE Me LOUETTE GH/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDON
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tj Expertise tj75056 n° 25/02946
TJ 75056, 22 janv. 2026, RG 25/02946
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ PRPC JIVAT N° RG 25/02946 N° Portalis 352J-W-B7J-C67UQ N° MINUTE : Assignation du : 26 Février 2025 EXPERTISE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Janvier 2026 DEMANDERESSES Madame
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci tj06069 n° 25/02946
TJ 06069, 7 janv. 2026, RG 25/02946
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me SECHER + 1 CCC à Me BONACORSI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 1ère Chambre section B JUGEMENT DU 07 Janvier 2026 DÉCISION N° 2026/ N° RG 25/02946 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QIMF DEM
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ca other ca_pau n° 25/02946
CA Pau, 18 déc. 2025, RG 25/02946
N°25/03477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 7] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 18 décembre 2025 Dossier N° N° RG 25/02946 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIOG Objet: Demande relative à l'octroi, l'arrê
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 25/02946
TJ 31555, 1 déc. 2025, RG 25/02946
COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
Raccourcis
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