CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/02471

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale

N° Minute

RG N° : N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXRZ

ORDONNANCE DE NULLITE

DU 04 SEPTEMBRE 2025

Appel d'une décision (N° RG 11-24-624 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6]

en date du 26 mars 2025

suivant déclaration d'appel du 03 juillet 2025

Vu la procédure entre :

M. [R] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 1]

APPELANT

Et

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS -CGL prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 3]

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline BERTOLO, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02471 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXRZ,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 07 juillet 2025 et postée le 05 juillet 2025, Monsieur [R] [Y] a relevé appel du jugement rendu le 26 mars 2025 par le tribunal de proximité de Montélimar.

Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 29 juillet 2025 invité Monsieur [R] [Y] à présenter ses observations,

Monsieur [R] [Y] n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE :

 

L'appel du jugement en date du 26 mars 2025 rendu par le tribunal de proximité de Montélimar est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS :