CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/02374

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale

N° Minute

RG N° : N° RG 25/02374 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXLI

ORDONNANCE DE NULLITE

DU 04 SEPTEMBRE 2025

Appel d'une décision (N° RG 2025JC0073 )

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS-SUR-ISERE

en date du 14 mai 2025

suivant déclaration d'appel du 27 juin 2025

Vu la procédure entre :

S.C.I. CIRIUS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 3]

APPELANTE

Et

Me [O] [L], en qualité de Mandataire Judiciaire de la société SECAERO

[Adresse 4]

[Localité 2]

Société SECAERO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

INTIMES

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline BERTOLO, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02374 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXLI,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la cour le 30 juin 2025 et postée le 27 juin 2025, la S.C.I. CIRIUS a relevé appel de l'ordonnance rendue le 14 mai 2025 par le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE.

Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 04 juillet 2025 invité la S.C.I. CIRIUS à présenter ses observations,

La S.C.I. CIRIUS a communiqué ses observations le 21 juillet 2025 ;

SUR CE :

 

L'appel de l'ordonnance rendue le 14 mai 2025 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel.

Dans ses observations, l'appelant fait valoir que l'acte de notification ne mentionnait pas les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

Toutefois, si l'absence de mentions des modalités selon lesquelles le recours peut être exercé entache la notification d'irrégularité et ne fait pas courir le délai de recours, elle n'a en revanche pas pour effet de régulariser une déclaration d'appel effectuée sans avocat.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la nullité de l'appel.

PAR CES MOTIFS :