CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/02365

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale

N° Minute

RG N° : N° RG 25/02365 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXKW

ORDONNANCE DE NULLITE

du 04 SEPTEMBRE 2025

Appel d'une décision (N° RG 24/01242 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]

en date du 18 mars 2025

suivant déclaration d'appel du 25 juin 2025

Vu la procédure entre :

M. [J] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

APPELANT

Et

S.A. YOUNITED prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Caroline BERTOLO, Greffière,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02365 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MXKW,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la cour le 27 juin 2025, Monsieur [J] [G] a relevé appel du jugement rendu le 18 mars 2025 par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU.

Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 04 juillet 2025 invité Monsieur [J] [G] à présenter ses observations,

Monsieur [J] [G] a communiqué des observations le 16 juillet 2025 ;

SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 18 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel.

Les observations de l'appelant constituent essentiellement une contestation du jugement et ne permettent pas de faire échec à la nullité de la déclaration d'appel formée sans avocat.

PAR CES MOTIFS :