CA Grenoble, 4 sept. 2025, RG 25/01523

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Commerciale

N° Minute

ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE

DU JEUDI 04 SEPTEMBRE 2025

ARTICLE 906-1 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

N° RG 25/01523 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MVRC

APPEL

Ordonnance de référé du Président du TJ de [Localité 6], en date du 20 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/02126 suivant déclaration d'appel du 22 avril 2025

Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

assistée de Caroline BERTOLO, Greffière,

Vu la procédure suivie entre :

APPELANTE :

S.A.S. BABY LIFE immatriculée au RCS de [Localité 6], prise en la personne de sa Présidente, Madame [B] [O], domiciliée en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3] - FRANCE

représentée par Me Catherine GOARANT de la SELARL CATHERINE GOARANT AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEES :

S.C.I. PAQUERETTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Me David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. LCL CREDIT LYONNAIS immatriculée au RCS de [Localité 7], prise en son agence de [Localité 6], représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3] - FRANCE

non représentée,

Vu la déclaration d'appel enregistrée le 22 avril 2025 au greffe de la Cour ;

Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 17 juin 2025 et reçu par l'avocat de l'appelant le 17 juin 2025 ;

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel uniquement à l'égard de la S.A. LCL CREDIT LYONNAIS dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu les observations de Me GOARANT en date du 30 juin 2025,

PAR CES MOTIFS