CA Douai, 4 sept. 2025, RG 24/02582

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 04/09/2025

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N° de MINUTE :

N° RG 24/02582 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSML

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] en date du 06 Mai 2024

DEMANDERESSE A L'INCIDENT

Madame [P] [Z]

née le 16 Novembre 1972 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Adresse 10]

[Localité 5]

représentée par Me Ance Kioungou, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

DEFENDEURS A L'INCIDENT

Monsieur [Y] [J]

né le 17 Juillet 1960 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué, assisté de Me Audrey Verhoeven, avocat au barreau de Dunkerque, avocat plaidant

Monsieur [I] [X]

né le 27 Juin 1966 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 5]

défaillant, assigné en appel provoqué le 5 novembre 2024 à étude

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Cécile Mamelin

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Fabienne Dufossé

DÉBATS : à l'audience du 1 juillet 2025

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 04/09/2025

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Le 29 mai 2024, Mme [P] [Z] a interjeté appel du jugement rendu le 6 mai 2024 par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 8].

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 mai 2025, Mme [P] [Z] demande au conseiller de la mise en état de :

Acter le désistement d'instance de Madame [P] [Z] ;

Constater l'extinction de l'instance inscrite au rôle de la cour sous le 24/02582 ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

Laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 12 mai 2025, M. [Y] [J] demande au conseiller de la mise en état de :

Constater que Mme [Z] se désiste de l'instance pendante devant la cour d'appel de Douai ;

Constater l'accord de Monsieur [J] quant à ce désistement ;

Condamner Mme [Z] à payer à Monsieur [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [Z] aux entiers dépens.

SUR CE

Sur le désistement

Aux termes des articles 401 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui emporte acquiescement au jugement, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, Mme [Z] s'est désistée de son appel. L'intimé accepte ce désistement sauf à former une demande au titre des frais irrépétibles.

Le désistement de l'appelant avant l'audience n'étant assorti d'aucune réserve et à défaut de tout appel incident, le désistement est parfait et emporte à la fois acquiescement au jugement et dessaisissement de la cour, laquelle ne peut plus être saisie d'aucun moyen de réformation du dit jugement.

Sur les frais irrépétibles :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] [J] les frais irrépétibles qu'il a dû engager dans le cadre de l'instance au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'appel ayant été maintenu pendant un an, ayant nécessité la préparation de sa défense, et le recours à un avocat, lequel a pris des conclusions écrites, d'autant que la dette de loyers a continué d'augmenter depuis le jugement ; il lui sera alloué à ce titre la somme de 800 euros.

Sur les dépens :

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; il convient donc de faire supporter la charge des dépens de l'appel à Mme [Z].

PAR CES MOTIFS