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CA Douai, 4 sept. 2025, RG 24/01807


Vérifier : CA Douai, 4 sept. 2025, RG 24/01807 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2025
Numéro
24/01807
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 8 SECTION 1
Type
ordonnance
Id
68ba7217cf08ba3fa2a767c6

Texte de la décision

1,956 caractères

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTIONdu 04 Septembre 2025

Minute n° 25/612

Jugement rendu le 27 Novembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection de SAINT OMER

N° RG 24/01807 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPUV joint au dossier 24/724

APPELANTE

08 YOUNITED

Représentant : Me Xavier HELAIN, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Monsieur [W] [Y]

défaillant, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 22 mai 2024 (article 659 du CPC)

Madame [U] [Y] Née [P]

défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 22 mai 2024 (article 659 du CPC)

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai

Nous, Yves BENHAMOU Magistrat chargé de la mise en état,

         Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 16 février 2024, la SA2 YOUNITED a interjeté appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix  en date du 13 mars 2025 intervenu dans le cadre d'un litige où la SA YOUNITED avait la qualité de demanderesse et où M. [W] [Y] et Mme [U] [Y] avaient quant à eux la qualité de défendeurs.

        Par déclaration subséquente en date du 16 avril 2024 la SA YOUNITED a interjeté appel de cette même décision.

        -Motifs de l'ordonnance:

        L'objectivité commande de constater que les deux procédures d'appel en cause concernent toutes deux les mêmes parties et le même jugement frappé d'appel.

        Ainsi en raison de leur connexité et en vue d'une bonne justice, il convient d'en ordonner la jonction.

Par ces motifs,

        - Ordonnons la jonction des procédures d'appel enregistrées au répertoire général de la cour sous les numéros 24/00724 et 24/001807 étant précisé quel la nouvelle procédure d'appel issue de cette jonction portera le n°24/00724 .

LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT,

Copie aux avocats Yves BENHAMOU

le 04 Septembre 2025

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