CA Dijon, 4 sept. 2025, RG 24/00158

S.A. EMBER

C/

[Y]

Copies délivrées aux représentants des parties le 4 septembre 2025

COUR D'APPEL DE DIJON

MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE

ORDONNANCE D'INCIDENT DU 04 SEPTEMBRE 2025

MINUTE N°

N° RG 24/00158 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GLYV

APPELANTE :

S.A. EMBER

[Adresse 4]

[Localité 1] (BELGIQUE)

Représentée par Me France SCHAFFER, avocat au barreau de DIJON

INTIMÉ :

Monsieur [F] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON

Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Juliette GUILLOTIN, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les conclusions de Monsieur [Y] en date du 20 août 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé de prononcer la caducité de l'appel et que les dépens soient mis à la charge de la société EMBER,

Vu l'absence de conclusions de la part de ladite société,

Vu le jugement du 18 janvier 2024,

Vu la déclaration d'appel du 20 février 2024,

MOTIFS :

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il est avéré que la société EMBER n'a pas adressé au greffe ses conclusions d'appelant dans le délai de trois mois précité.

Il en résulte que la déclaration d'appel est caduque.

Sur les autres demandes :

La société EMBER supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS :