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CA Chambery, 4 sept. 2025, RG 25/00261

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Texte de la décision

1,164 caractères

DE [Localité 5]

1ère Chambre

N° Minute : [Immatriculation 1]/486

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile

N° RG 25/00261 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVKJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 07 Février 2025, RG 24/00009

S.E.L.A.R.L. [L] & [H] Es qualité de Mandataire judiciaire de la SARL FAVARIO RAYMOND ETANCHEITE

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Céline JULIAND, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;

Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.

Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,

le 04 Septembre 2025 à [Localité 5]

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