CA Chambery, 4 sept. 2025, RG 25/00141

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

1ère Chambre

N° Minute : [Immatriculation 2]/481

Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 906 et suivants du Code de procédure civile

N° RG 25/00141 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HU42

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 06 Janvier 2025, RG 2024F01547

Monsieur [K] [T] [P]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Christian BROCAS, avocat au barreau d'ANNECY

APPELANT

S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE Es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [K] [T] [P]

[Adresse 8]

[Localité 6]

URSSAF

[Adresse 3]

[Localité 4]

Madame PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Palais de Justice

[Localité 5]

INTIMES

Après avoir sollicité les observations des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;

Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS