CA Chambery, 4 sept. 2025, RG 25/00040
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
1ère Chambre
N° Minute : [Immatriculation 1]/484
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 908 du Code de procédure civile
N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HUO7
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 5] en date du 12 Janvier 2024, RG 22/00649
Madame [U] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4] - ETATS UNIS
Représentant : Me Pierre BREGMAN, avocat au barreau d'ANNECY
APPELANT
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE
Madame [P] [T]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau d'ALBERTVILLE
INTIMES
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé des Mises en Etat,
le 04 Septembre 2025 à [Localité 8]
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