Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 4 sept. 2025, RG 25/02671


Vérifier : CA Bordeaux, 4 sept. 2025, RG 25/02671 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2025
Numéro
25/02671
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
ordonnance
Id
68ba7335f51881dad825c5f4

Texte de la décision

2,061 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.S. LELO

C/

S.C.I. SCI BRIVACO


N° RG 25/02671 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJSE


DU 04 SEPTEMBRE 2025


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 04 septembre 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. LELO représentée par Mme [W] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général. [Adresse 1]

Représentée par Me David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC

Appelante d'une ordonnance (R.G. 25/00090) rendue le 07 mai 2025 par le Président duTribunal Judiciaire de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 23 mai 2025,

D'UNE PART

ET :

SCI BRIVACO représentée par M. [K] [J] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant [Adresse 2]

Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 23 Mai 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 6 juin 2025 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,

Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 7 aout 2025,

Aucune réponse à cette demande n'ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelante aux dépens.

Le greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.