CA Amiens, 4 sept. 2025, RG 25/01311

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

D.A. : Numéro : 25/01084 du : 17 Février 2025

RG : N° RG 25/01311 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJ6Y

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BEAUVAIS en date du 28 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 22/00140

Mme [M] [T]

Représentée par Me Eugénie CARTERET de la SELARL CS AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS

APPELANTE

Association OFFICE PRIVE D'HYGIENE SOCIALE OPHS Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Laurence de SURIREY, conseillère de la mise en état,

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 28 novembre 2024 rendu entre Mme [T] et l'association Office privé d'hygiène sociale ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [T] en date du 17 février 2025 ;

Vu la demande d'observation écrite formulée par le conseiller de la mise en état le 7 juillet 2025 ;

Vu la demande de l'intimée tendant à voir dire caduque la déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations écrites de la part de l'appelante ;

SUR CE,

L'article 908 du code de procédure civile prévoit qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, Mme [T] disposait d'un délai jusqu'au 19 mai 2025 pour notifier ses conclusions.

A défaut d'avoir respecté ce délai, son appel est caduc.

Elle sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,