CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 25/06273
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/06273 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3A5
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 169 [Localité 6]
Affaire :
Mme [C] [D]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU CEN TRE COMMERCIAL GEANT LA VALENTINE
Organisme CPAM
Intimées
la SELARL MARCIANO AVOCATS
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Monsieur Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Sancie ROUX, Greffier,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 18/08/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 02/09/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel 04/09/2025
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