CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 25/01737

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-4

N° RG 25/01737 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLYB

Ordonnance n° 2025/M170

SCI CAMPAGNE INVEST

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Charles BAGHDASARIAN de la SELEURL SELARLU D'AVOCAT CHARLES BAGHDASARIAN, avocat au barreau de PARIS

Appelante

SA BOULANGER

représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LILLE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;

Après débats à l'audience du 07 Mai 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 4 Septembre 2025, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence entre la SCI Campagne Invest et la société Boulanger ;

Vu l'appel interjeté le 11 janvier 2022 par la SCI Campagne Invest ;

Vu l'ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le conseiller de la mise en état prononçant la radiation de l'affaire du rôle de la cour ;

Vu la réinscription au rôle de l'affaire le 12 février 2025 ;

Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 29 avril 2025 par la SA Boulanger aux fins d'entendre, vu l'article 386 du code de procédure civile, déclarer l'instance périmée et condamner la SCI Campagne Invest au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens, distraits au profit de la SCP Cohen Guedj Montero Daval-Guedj sur son offre de droit ;

Vu les conclusions sur incident déposées et notifiées le 6 mars 2025 par la SCI Campagne Invest aux fins d'entendre, vu les articles 524, 386 du code de procédure civile, L.622-7 du code de commerce de :

- juger qu'aucune période de deux ans ne s'est écoulée sans diligences des parties,

- juger qu'il n'y a pas lieu à péremption,

- débouter la SA Boulanger de ses demandes,

- débouter la SA Boulanger de ses demandes,

- condamner la SA Boulanger à payer à la SCI Campagne Invest 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens.

MOTIFS

Il résulte de l'article 55 II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

L'instance ayant été introduite devant la juridiction de premier degré avant le 1er janvier 2020, les dispositions du code de procédure civile applicables au présent incident sont celles antérieures à l'entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, conformément aux dispositions de l'article 55 II dudit décret.

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Il résulte des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa version applicable, que lorsque le conseiller de la mise en état prononce la radiation du rôle de l'affaire pour inexécution de la décision frappée d'appel, le délai de péremption court à compter de la notification par le greffe de la décision ordonnant la radiation, et est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

La décision de radiation a été notifiée aux parties par le greffe le 12 janvier 2023.

Elle a également été signifiée par l'intimée à l'appelante par acte du 25 janvier 2023.

La SCI Campagne Invest a saisi le conseiller de la mise en état le 10 janvier 2025 d'une demande de remise au rôle de l'affaire, faisant valoir qu'elle avait déposé le 8 janvier 2025 une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal des activités économiques de Paris.

Le conseiller de la mise en état a rejeté la demande le 21 janvier 2025 au motif que le réenrôlement ne pouvait être envisagé que sur justification de l'exécution de la décision ou sur production du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé par jugement du 30 janvier 2025 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Campagne Invest, au visa d'une déclaration de cessation des paiements déposée le 10 janvier 2025 par la débitrice.

Les conclusions aux fins de réenrôlement déposées le 10 janvier 2025 par la SCI Campagne Invest, mentionnant le dépôt d'une déclaration de cessation des paiements, ne constituent pas un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter, au sens de l'article 526 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le jugement d'ouverture de la procédure collective de la SCI Campagne Invest, rendant impossible l'exécution, n'a été prononcé et n'a produit effet que le 30 janvier 2025, soit postérieurement à l'acquisition de la péremption intervenue deux ans après la notification de l'ordonnance de radiation.

La péremption de l'instance sera en conséquence constatée.

Partie succombante, la SCI Campagne Invest sera condamnée aux dépens, sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS