CA Aix Provence, 4 sept. 2025, RG 24/11678
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 04 SEPTEMBRE 2025
N° 2025/454
Rôle N° RG 24/11678 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGL
[T] [E]
[H] [E]
C/
[B] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Philippe SOUSSI
Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire de GRASSE en date du 22 Août 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/00656.
APPELANTS
Monsieur [T] [E]
né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 16] (Allemagne), demeurant [Adresse 20] [Adresse 3] - Allemagne
représenté par Me Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Esther AUCLAIR, avocat au barreau de NICE, plaidant
Madame [H] [E] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 17] (Allemagne), demeurant [Adresse 20] [Adresse 3] - Allemagne
représentée par Me Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Esther AUCLAIR, avocat au barreau de NICE, plaidant
INTIME
Monsieur [B] [Y]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 19], demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
et assisté de Me Adrien VERRIER de la SELAS VERRIER VILETTE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Clémentine KROMWEL, avocat au barreau de GRASSE, plaidant
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Juin 2025 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
M. Gilles PACAUD, Président
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteure
M. Laurent DESGOUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2025,
Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique en date du 15 janvier 2016, Mme [H] [E] épouse [S] a acquis une villa sise [Adresse 8] [Localité 18], cadastrée section BP n°[Cadastre 7], constituant le lot n°2 du lotissement du [Adresse 21]. M. [T] [E], père de Mme [S], occupe les lieux, de manière occasionnelle.
M. [B] [Y] est propriétaire, depuis le 25 août 2021, d'une maison sise [Adresse 10] [Localité 18], cadastrée section BP n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6], constituant le lot n° 8 du lotissement [Adresse 14] [Adresse 21] attenant au lot de Mme [S].
Par acte de commissaire de justice en date du 20 avril 2022, M. [Y] a fait assigner M. [E], devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater que M. [E] est responsable de troubles anormaux de voisinage en raison :
- de ses chiens qui s'échappent de sa clôture non sécurisée, qui divaguent dans le lotissement et qui aboient sur sa petite fille ;
- de sa voiture qu'il stationne en toute irrégularité sur la servitude de passage et devant son entrée ;
- des deux lumières LED installées en direction de la chambre parentale créant un faisceau lumineux insupportable pour dormir ;
- des spots lumineux puissants installées de manière à éclairer les arbres directement dans l'alignement de la vue mer, venant ainsi la dégrader fortement ;
- du bruit au-dessus de la norme qu'il engendre avec son installation de chauffage ;
- condamner M. [E], sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance, à :
- clôturer et sécuriser l'intégralité de la propriété qu'il habite afin que ses chiens ne puissent pas s'y échapper et ne puissent plus circuler sans surveillance en dehors ;
- mettre en place sur les deux chiens qu'il a sous sa responsabilité, un dispositif de collier anti-aboiement et anti-fugue et ce, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- retirer sa voiture et celle de tout occupant de son chef du chemin privé du [Adresse 21], et notamment du rond-point servant d'aire de retournement ;
- retirer les éclairages dont le seul but est manifestement de dégrader le sommeil de M. [Y] et sa vue mer ;
- retirer son dispositif de chauffage à l'origine de la nuisance sonore constatée par la société NSE ;
- condamner M. [E] au paiement de :
- la somme de 25 000 euros à titre provisionnel au titre des troubles anormaux du voisinage répétés et récurrents dont il est responsable depuis l'emménagement des demandeurs en date du 25 Août 2021, soit depuis plus de six mois ;
- la somme de 4500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.
Par ordonnance en date du 23 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a invité M. [Y] à appeler en cause Mme [S].
Par acte transmis aux autorités allemandes, le 28 mai 2024, M. [Y] a fait assigner en intervention forcée Mme [S].
Par ordonnance en date du 14 décembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de grasse a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure.
Par ordonnance contradictoire en date du 22 août 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :
- rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [E] et Mme [S] in limine litis et à titre principal ainsi que la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire, à raison du non-respect de l'obligation de tentative de conciliation préalable ;
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [E] tirée du défaut d'intérêt à agir ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à voir condamner sous astreinte M. [E] et au besoin Mme [S] à réparer la clôture mitoyenne à la propriété de M. [Y] ;
- fait interdiction à M. [E] et Mme [S] de stationner leurs véhicules, ainsi que ceux de tous occupants ou visiteurs de leur chef, sur le chemin [Adresse 15] et sur l'espace situé devant leur portail et leur garage, qui correspond à l'emprise de l'aire de retournement, le tout sous astreinte de 20 euros par infraction constatée passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, et ceci pendant une durée de quatre mois, passé lequel délai il pourrait être à nouveau statué sur une astreinte ;
- fait injonction à M. [E] et Mme [S] de :
- supprimer tous les spots situés dans leur jardin ou leur maison dont le faisceau lumineux est orienté vers la villa de M. [Y] ;
- éteindre l'éclairage situé au pied du grand pin et du cyprès le soir au plus tard à 20 heures 30 ;
- installer le spot situé sur le pignon Nord-Ouest de leur villa à un niveau inférieur au sommet de la haie séparative et maintenir un dispositif qui empêche à son faisceau lumineux d'être orienté vers la villa de M. [Y], le tout sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, et ceci pendant une durée de quatre mois, passé lequel délai il pourrait être à nouveau statué sur une astreinte ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à voir condamner les défendeurs à élaguer le cyprès à hauteur réglementaire soit 5 mètres, ainsi que les branches du pin, et à couper toutes les branches du pin et du cyprès qui dépassent sur la propriété de M. [Y] ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à voir condamner sous astreinte M. [E] et au besoin Mme [S], à apporter les modifications nécessaires au système de chauffage et faire expertiser le niveau de bruit après travaux ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision formée par M. [Y] au titre de son préjudice ;
- condamné M. [Y] à payer à M. [E] une somme provisionnelle de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ses comportements fautifs ;
- dit n'y avoir lieu là référé concernant le surplus de la demande reconventionnelle de provision formée par M. [E] ;
- dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;
- débouté M. [Y], d'une part, et M. [E] et Mme [S], d'autre part, de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ce magistrat a, notamment, considéré que :
- l'exception de nullité de l'assignation soulevée à titre principal et la fin de non-recevoir présentée à titre subsidiaire en raison du non-respect de l'obligation de tentative de conciliation préalable devaient être rejetées suite à l'annulation des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile par l'arrêt du conseil d'état en date du 22 septembre 2022 produisant ses effets sur les instances en cours à cette date ;
- la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir à l'égard de M. [E] devait être rejetée dans la mesure où l'action fondée sur les troubles anormaux du voisinage pouvait être engagée à l'encontre de la personne à l'origine du trouble, celle-ci pouvant être le propriétaire, un locataire ou un occupant ;
- M. [Y] ne démontrait pas avec l'évidence requise en référé l'existence d'un trouble manifestement illicite en lien avec l'état de la clôture mitoyenne ;
- le stationnement des véhicules de Mme [S] et M. [E] ou de leurs visiteurs sur la partie de l'aire de retournement située devant leur portail et leur garage ou sur le [Adresse 13] le long de leur propriété méconnaissait les termes clairs du cahier des charges du lotissement prohibant de tels stationnements et était constitutif d'un trouble manifestement illicite ;
- les éclairages installés dans le jardin de Mme [S] étaient à l'origine de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage du fait de leur installation dans un quartier résidentiel, à proximité immédiate d'une habitation d'où ils étaient très visibles tant de la terrasse principale que des pièces d'habitation, et de leur fonctionnement pendant une partie de la nuit ;
- l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de l'absence d'élagage plus sévère de des arbres n'était pas démontrée avec l'évidence requise en référé et la demande d'élagage se heurtait à des contestations sérieuses en raison de l'antériorité et de l'ancienneté des arbres, et notamment du grand pin, du fait que l'application de la clause du cahier des charges afférentes aux plantations impliquait nécessairement une interprétation quant à la notion de « moment de la vente des lots » (vente initiale ou ventes ultérieures ) ainsi que des vérifications matérielles pour déterminer si le pin et le cyprès étaient ou non plantés dans la profondeur de 20 mètres de la partie haute du lot n°2 appartenant à Mme [S], du fait qu'il n'existait pas de droit acquis à la vue et que cette vue n'était en tout état de cause pas complètement obstruée par les arbres litigieux ;
- en l'absence de nouvelle mesure acoustique de l'émergence sonore de la chaudière après l'installation du silencieux, M. [Y] ne démontrait pas avec l'évidence requise en référé que les émissions sonores du système de chauffage équipant la villa de Mme [S] excédaient les inconvénients normaux ;
- il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de provision présentée par M. [Y] dans la mesure où les demandes de celui-ci concernant les troubles anormaux du voisinage étaient pour partie rejetées, où aucune gêne directe n'était établie avec l'évidence requise en référé concernant le stationnement des véhicules des consorts [E] devant leur propre portail et où la gêne subie du fait des éclairages nocturnes nécessitait d'être appréciée en fonction de la périodicité et de la durée de ces éclairages ;
- M. [Y] ayant à plusieurs reprises jeté le bac poubelle des consorts [E] par-dessus le portail de leur propriété, ce qui 1'avait endommagé et avait parfois répandu son contenu à l'intérieur de la propriété, ayant dégon'é des pneus de véhicules garés devant le portail de Mme [S] et ayant endommagé et/ou emporté des spots d'éclairage situés dans la propriété de celle-ci, ayant aussi apposé des af'chettes avec de la colle sur les vitres des véhicules stationnés devant le portail et le garage des consorts [E], il avait, à l'évidence, commis des actes fautifs de sorte que l'obligation à indemnisation n'était pas sérieusement contestable.
Par déclaration transmise le 24 septembre 2024, M. [E] et Mme [S] ont interjeté appel de la décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a :
- rejeté l'exception de nullité soulevée ainsi que la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire, à raison du non-respect de l'obligation de tentative de conciliation préalable ;
- rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir ;
- fait interdiction à M. [E] et Mme [S] de stationner leurs véhicules, ainsi que ceux de tous occupants ou visiteurs de leur chef, sur le chemin du Serre et sur l'espace situé devant leur portail et leur garage, qui correspond à l'emprise de l'aire de retournement, le tout sous astreinte de 20 euros par infraction constatée passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, et ceci pendant une durée de quatre mois, passé lequel délai il pourrait être à nouveau statué sur une astreinte ;
- fait injonction à M. [E] et Mme [S] de :
- supprimer tous les spots situés dans leur jardin ou leur maison dont le faisceau lumineux est orienté vers la villa de M. [Y] ;
- éteindre l'éclairage situé au pied du grand pin et du cyprès le soir au plus tard à 20 heures 30 ;
- installer le spot situé sur le pignon Nord-Ouest de leur villa à un niveau inférieur au sommet de la haie séparative et maintenir un dispositif qui empêche à son faisceau lumineux d'être orienté vers la villa de M. [Y], le tout sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, et ceci pendant une durée de quatre mois, passé lequel délai il pourrait être à nouveau statué sur une astreinte ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus de la demande reconventionnelle de provision formée par M. [E] ;
- dit que chacune des parties supporterait la charge de ses dépens ;
- débouté M. [E] et Mme [S] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions transmises le 21 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [E] et Mme [S] demandent à la cour de :
* Sur la nullité de l'assignation et sur la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de Monsieur [Y] :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [E] et Mme [S], in limine litis et à titre principal, ainsi que la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire, à raison du non-respect de l'obligation de tentative de conciliation préalable ;
Et, statuant à nouveau,
- juger que la demande initiale de M. [Y] formée par assignation est nulle et de nul effet ;
- juger que la demande en justice de M. [Y] est irrecevable pour défaut de droit d'agir en l'absence de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalablement à la saisine du tribunal judiciaire de Grasse ;
* Sur la fin de non-recevoir tiré du défaut d'intérêt à agir de M. [Y] :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [E] tirée du défaut d'intérêt à agir à son encontre ;
Et, statuant à nouveau,
- juger que toutes les demandes de M. [Y] à l'encontre de M. [E] sont irrecevables pour défaut d'intérêt à agir à l'encontre de ce dernier, qui n'a pas la qualité de copropriétaire au sein du lotissement [Adresse 15] ;
* Sur le stationnement des véhicules :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait interdiction à M. [E] et Mme [S] de stationner leurs véhicules, ainsi que ceux de tous occupants ou visiteurs de leur chef, sur le chemin du [Adresse 21] et sur l'espace situé devant leur portail et leur garage, qui correspond à l'emprise de l'aire de retournement, le tout sous astreinte de 20 euros par infraction constatée passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, et ceci pendant une durée de quatre mois, passé lequel délai il pourrait être à nouveau statué sur une astreinte ;
Et, statuant à nouveau,
- juger qu'aucun trouble de voisinage ni aucun trouble manifestement illicite ne peut être reproché à M. [E] et Mme [S] ;
Par conséquent,
- débouter M. [Y] de toutes ses demandes relatives au stationnement des véhicules ;
- à titre subsidiaire, juger que les demandes de M. [Y] se heurtent à une contestation sérieuse de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Grasse ne pouvait faire droit à cette demande.
- en tout état de cause, débouter M. [Y] de toutes ses demandes relatives au stationnement des véhicules ;
* Sur les demandes relatives aux éclairages :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a fait injonction à M. [E] et Mme [S] de :
- supprimer tous les spots situés dans leur jardin ou leur maison dont le faisceau lumineux est orienté vers la villa de M. [Y] ;
- éteindre l'éclairage situé au pied du grand pin et du cyprès le soir au plus tard à 20 heures 30 ;
- installer le spot situé sur le pignon Nord-Ouest de leur villa à un niveau inférieur au sommet de la haie séparative et maintenir un dispositif qui empêche à son faisceau lumineux d'être orienté vers la villa de M. [Y], le tout sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, et ceci pendant une durée de quatre mois, passé lequel délai il pourrait être à nouveau statué sur une astreinte ;
Et, statuant à nouveau,
- juger qu'aucun trouble de voisinage ni aucun trouble manifestement illicite ne peut être reproché à M. [E] et Mme [S] ;
Par conséquent,
- débouter M. [Y] de toutes ses demandes relatives aux éclairages ;
- à titre subsidiaire, juger que les demandes de M. [Y] se heurtent à une contestation sérieuse de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Grasse ne pouvait faire droit à cette demande.
- en tout état de cause, débouter M. [Y] de toutes ses demandes relatives aux éclairages ;
*Sur la demande reconventionnelle formée par M. [E] :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus de la demande reconventionnelle de provision formée par M. [E] ;
Et, statuant à nouveau,
- condamner M. [Y] à payer à M. [E] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral ;
* Sur les demandes relatives à la réparation de la clôture mitoyenne :
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à voir condamner sous astreinte M. [E], et au besoin Mme [S], à réparer la clôture mitoyenne à la propriété de M. [Y] ;
Par conséquent,
- juger qu'aucun trouble de voisinage ni aucun trouble manifestement illicite ne peut être reproché à M. [E] et Mme [S] ;
- débouter M. [Y] de toutes ses demandes relatives à la réparation de la clôture mitoyenne ;
* Sur les demandes relatives à l'élagage et la coupe des arbres :
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à voir condamner M. [E], et au besoin Mme [S] à élaguer le cyprès à hauteur réglementaire soit 5 mètres, ainsi que les branches du pin, et à couper toutes les branches du pin et du cyprès qui dépassent sur la propriété de M. [Y] ;
Par conséquent,
- juger qu'aucun trouble de voisinage ni aucun trouble manifestement illicite ne peut être reproché à M. [E] et Mme [S] ;
- débouter M. [Y] de toutes ses demandes relatives à l'élagage et à la coupe des arbres de Mme [S] ;
- à titre subsidiaire, juger que les demandes de M. [Y] se heurtent à une contestation sérieuse de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés près le tribunal judiciaire de Grasse ne pouvait faire droit à cette demande ;
- en tout état de cause, débouter M. [Y] de toutes ses demandes relatives à l'élagage et à la coupe des arbres de Mme [S] ;
* Sur les demandes relatives au système de chauffage :
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à voir condamner M. [E], et au besoin Mme [S], sous astreinte de 250 euros par jour de retard, à apporter des modifications au système de chauffage et faire expertiser le niveau de bruit après travaux ;
Par conséquent,
- juger qu'aucun trouble de voisinage ni aucun trouble manifestement illicite ne peut être reproché à M. [E] et Mme [S] ;
- débouter M. [Y] de toutes ses demandes relatives au système de chauffage ;
* Sur la demande provisionnelle formée par M. [Y] :
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision formée par M. [Y] ;
Par conséquent,
- débouter M. [Y] de sa demande de provision ;
* Sur les frais et dépens de l'instance :
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a débouté M. [E] et Mme [S] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens.
Et, statuant à nouveau,
- condamner M. [Y] à payer à M. [E] et Mme [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance ;
- condamner M. [Y] aux entiers frais et dépens de la présente instance et de la procédure de première instance ;
- en tout état de cause, condamner M. [Y] à payer à M. [E] et Mme [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la première instance et aux entiers frais et dépens de la présente instance.
Au soutien de leurs prétentions, M. [E] et Mme [S] exposent, notamment, que :
- la demande initiale ayant été introduite le 20 avril 2022 et l'article 750-1 du code de procédure civile dans son ancienne version étant en vigueur, l'assignation devait mentionner, sous peine de nullité, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative ;
- la rétroactivité de l'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile n'est pas prévue par la loi ;
- le conseil d'état dans son arrêt en date du 22 septembre 2022 a précisé que le principe de rétroactivité de l'annulation n'était pas un principe absolu et qu'il y avait lieu d'y déroger dans le cas d'espèce ;
- l'assignation délivrée par M. [Y] est irrégulière, ce qui leur a causé un grief car ils auraient souhaité parvenir à une résolution amiable du litige en amont ;
- cet acte est ainsi nul et de nul effet ;
- l'assignation étant fondée sur de prétendus troubles anormaux du voisinage, elle devait être précédée d'une tentative de règlement amiable du litige ;
- la mise en demeure adressée par M. [Y] le 10 janvier 2022 et les échanges de courriels informels entre les parties ne peuvent satisfaire aux exigences de l'article 750-1 du code de procédure civile ;
- la demande en justice présentée par M. [Y] est ainsi irrecevable pour défaut du droit d'agir en l'absence de tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable à la saisine du juge des référés ;
- Mme [S] est seule propriétaire du lot n°2 du lotissement [Adresse 15], ce qui était connu de M. [Y] ;
- M. [E] a occupé occasionnellement le bien de sa fille jusqu'en juin 2023 ;
- il veille à l'entretien de la maison lors de ses venues en France et représente sa fille dans le cadre des procédures diligentées par M. [Y] ;
- il ne peut lui être imputé les obligations relevant exclusivement du propriétaire du bien ;
- les demandes formulées par M. [Y] à l'encontre de M. [E] doivent ainsi être déclarées irrecevables en raison du défaut d'intérêt à agir ;
- s'agissant du stationnement des véhicules :
- le lotissement a fait l'objet d'aménagement postérieurement à l'établissement du cahier des charges en date du 26 mai 1951 ;
- le propriétaire du lot n°1 qui était aussi propriétaire d'une parcelle attenante a souhaité diviser ses propriétés pour constituer les lots actuels n°7 et 8 ;
- cette division a été autorisée sous condition de créer deux parkings de 15 m², déduits de la surface des parcelles, constituant des parties communes et ne pouvant servir d'accès auxdits lots ;
- ils se sont garés sur ces parkings et non devant le portail de M. [Y], n'empêchant pas l'accès de ce dernier à sa propriété ;
- ces parkings n'appartiennent pas à M. [Y] ;
- M. [Y] tente de s'approprier une partie de l'aire de retournement et ainsi un emplacement privé plus important devant son portail ;
- celui-ci a placé des pots de fleurs devant sa propriété, sur les parties communes afin d'empêcher le stationnement des colotis, a aussi procédé à des marquages au sol devant sa propriété et sur le rond-point afin d'interdire l'accès aux colotis et a installé une caméra en direction du rond-point et de la propriété voisine de Mme [S] ;
- M. [Y] souhaitant avancer son portail de plusieurs mètres a déposé une déclaration préalable qui a fait l'objet d'un recours de la part de Mme [S] dans la mesure où cet avancement constitue un empiétement très important sur l'aire de retournement empêchant les colotis de se garer sur les emplacements prévus depuis la division parcellaire précédemment citée ;
- ils ont toujours stationné leurs véhicules sur les places de parking sur l'aire de retournement ou devant leur portail ;
- leurs véhicules n'ont pas entravé ou bloqué la circulation sur l'aire de retournement ;
- l'ensemble des colotis et leurs visiteurs se garent le long du [Adresse 12] et en périphérie du rond-point depuis des années ;
- aucun trouble de voisinage ni trouble manifestement illicite ne peut leur être reproché en lien avec le stationnement de leurs véhicules ;
- subsidiairement, il existe une contestation sérieuse tenant à l'existence d'un droit pour les colotis à se garer sur des emplacements prévus à cet effet ;
- s'agissant des injonctions relatives aux éclairages :
- après les plaintes de M. [Y], Mme [S] a retiré l'éclairage existant pour le remplacer par deux projecteurs plus petits et moins puissants ;
- les éclairages installés sous le grand pin et le cyprès bleu sont allumés que de manière ponctuelle et n'éclairent que les arbres ;
- l'éclairage installé sur le pignon Nord-Ouest de la villa est muni d'un système de détecteur de mouvement et n'est donc pas allumé toute la nuit ;
- cet éclairage a un faisceau dirigé vers le sol et non la propriété voisine ;
- aucun trouble de voisinage ni trouble manifestement illicite ne peut leur être reproché en lien avec les éclairages ;
- subsidiairement, il existe une contestation sérieuse tenant au fait que les projecteurs ne sont pas allumés en permanence et ne projettent pas en direction de la propriété de M. [Y] ;
- sur la demande reconventionnelle de provision présentée par M. [E] :
- M. [E] a subi un harcèlement de la part de M. [Y] et a été obligé de déposer plusieurs plaintes auprès des services de police ;
- M. [Y] a pénétré sur la propriété de Mme [S] pour couper les arbres à sa guise, sans autorisation, jeté la poubelle de cette dernière par-dessus son portail, vidé la poubelle dans le jardin, dégradé les véhicules des visiteurs, subtilisé et détruit les éclairages extérieurs ;
- M. [Y] a placé des pots de fleurs obstruant l'aire de retournement et les places de parking et pris des photographies du salon de Mme [S] ;
- M. [E] subit un préjudice important ;
- sur la réparation de la clôture :
- M. [E] a fait installer une clôture en novembre 2021 puis l'a renforcé ;
- Mme [S] a proposé l'installation d'une nouvelle clôture mitoyenne, ce qui suppose la réalisation d'un bornage et la coupe de la haie ;
- M. [Y] s'est opposé au bornage et à la coupe de la haie, contraignant Mme [S] a saisir le tribunal d'une action en bornage ;
- M. [E] ne séjourne plus dans la villa de sa fille depuis juin 2023 ;
- aucun trouble du voisinage ne peut leur être reproché ;
- sur l'élagage et la coupe des branches d'arbres :
- l'obligation d'entretien et d'élagage des arbres incombe exclusivement à Mme [S] ;
- aucun accord n'a été conclu portant sur la taille drastique des arbres de Mme [S] ;
- M. [E] s'est uniquement engagé à couper les branches dépassant sur la propriété voisine ;
- la coupe souhaitée par M. [Y] est de nature à faire mourir les arbres ;
- suivant le règlement du lotissement, les arbres plantés au moment de la vente des lots n'ont pas à respecter la hauteur maximale de 5 mètres ;
- le pin et le cyprès litigieux étaient présents sur la propriété bien avant l'acquisition de celle-ci par Mme [S] en 2016 ;
- la prescription trentenaire s'appliquant, les arbres ne peuvent être coupés ;
- les branches du pin et du cyprès n'obstruent en rien la vue mer de l'intimé ;
- aucun trouble du voisinage ne peut être reproché aux appelants en lien avec les arbres ;
- subsidiairement, il doit être retenu une contestation sérieuse en lien avec l'interprétation du règlement du lotissement sur la hauteur des arbres devant être respectées, particulièrement les arbres concernés ;
- sur la modification du système de chauffage et l'expertise du niveau de bruit après travaux :
- la mesure du bruit généré par le système de chauffage a été réalisée à proximité du système et non de la chambre de M. [Y] ;
- il n'est pas démontré un trouble du voisinage ;
- subsidiairement, il existe une contestation sérieuse quant au niveau de décibels produit par le système de chauffage ;
- sur la demande provisionnelle de M. [Y] :
- M. [Y] ne justifie pas d'un préjudice du fait des troubles du voisinage qu'il allègue et qui ont déjà été rejetés en partie par le premier juge.
Par conclusions transmises le 24 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [Y] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- rejeté l'exception de nullité soulevée par M. [E] et Mme [S] in limine litis et à titre principal, ainsi que la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire, à raison du non-respect de l 'obligation de tentative de conciliation préalable ;
- rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M. [E] tirée du défaut d'intérêt à agir ;
- fait interdiction à M. [E] et Mme [S] de stationner leurs véhicules, ainsi que ceux de tous occupants ou visiteurs de leur chef sur le chemin du [Adresse 21] et sur l'espace situé devant leur portail et leur garage, qui correspond à l 'emprise de l 'aire de retournement, le tout sous astreinte de 20 euros par infraction constatée passé un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et ceci pendant une durée de quatre mois, passé lequel délai il pourrait être à nouveau statué sur une astreinte ;
- fait injonction à M. [E] et Mme [S] de :
- supprimer tous les spots situés dans leur jardin ou leur maison dont le faisceau lumineux est orienté vers la villa de M [Y] ;
- éteindre l'éclairage situé au pied du grand pin et du cyprès le soir au plus tard à 20 heures 30 ;
- installer le spot situé sur le pignon Nord-Ouest de leur villa à un niveau inférieur au sommet de la haie séparative et maintenir un dispositif qui empêche à son faisceau lumineux d 'être orienté vers la villa de M. [Y], le tout sous astreinte de 50 euros par jour passé un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance, et ceci pendant une durée de quatre mois passé, lequel délai il pourrait être à nouveau statué sur une astreinte ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant le surplus de la demande reconventionnelle de provision formées par M. [E] ;
- infirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à voir condamner sous astreinte M. [E] et Mme [S], à réparer la clôture mitoyenne à la propriété de M. [Y] ;
- dit n y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à voir condamner M. [E] et Mme [S] à élaguer le cyprès à hauteur réglementaire soit 5 mètres, ainsi que les branches du pin, et à couper toutes les branches du pin et du cyprès qui dépassent sur la propriété de M. [Y] ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande tendant à voir condamner sous astreinte M. [E] et Mme [S], à apporter les modifications nécessaires au système de chauffage et faire expertiser le niveau de bruit après travaux ;
- dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande de provision formée par M. [Y] au titre de son préjudice ;
- condamné M. [Y] à payer à M. [E] une somme provisionnelle de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de ses comportements fautifs ;
- dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens ;
- débouté M. [Y], d'une part, et M. [E] et Mme [S], d'autre part, de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et, statuant à nouveau,
- débouter M. [E] et Mme [S] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
- condamner M. [E], et au besoin Mme [S] en sa qualité de propriétaire de la parcelle [Adresse 11] [Cadastre 7], sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt :
- à réparer la clôture mitoyenne à sa propriété, et ce pour empêcher les chiens de se retrouver sur sa propriété ;
- à élaguer le cyprès à hauteur réglementaire soit 5 mètres, ainsi que les branches du pin qui occasionnent un préjudice anormal pour la vue mer dont il est censé bénéficier et à couper toutes les branches du pin et du cyprès qui dépassent sur sa propriété ;
- à apporter les modifications nécessaires au système de chauffage et faire expertiser le niveau de bruit après travaux ;
- condamner M. [E] au paiement d'une somme de 25 000 euros à titre provisionnel envers M. [Y] au titre des troubles anormaux de voisinage répétés et récurrents dont il est responsable depuis l'emménagement de la famille [Y] le 25 août 2021 ;
- condamner in solidum M. [E] et Mme [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
En tout état de cause,
- condamner in solidum M. [E] et Mme [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 3 000 euros ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
A l'appui de ses prétentions, M. [Y] fait, notamment, valoir que :
- sur la régularité de l'assignation :
- l'instance étant en cours au 22 septembre 2022, date de l'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile par le conseil d'état, la procédure est atteinte par l'effet rétroactif de l'annulation ;
- l'assignation est ainsi régulière ;
- en tout état de cause, la situation opposant les parties permet de retenir des circonstances rendant impossible une tentative de résolution amiable du litige ;
- M. [E] et Mme [S] ne démontrent pas l'existence d'un grief en lien avec l'absence de tentative de résolution amiable du litige, l'action en justice ne pouvant constituer un tel grief ;
- sur la recevabilité de l'action :
- par l'effet rétroactif de l'annulation de l'article 750-1 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de l'action pour défaut du droit d'agir en l'absence de tentative de résolution amiable du litige est inopérant ;
- le trouble anormal du voisinage est en lien avec la personne qui occupe le fonds et pas nécessairement le propriétaire ;
- M. [E] occupe le bien de sa fille ;
- M. [Y] dispose donc d'un intérêt à agir à l'encontre de M. [E] ;
- sur le stationnement des véhicules sur le chemin de [Localité 22] :
- une servitude de passage a été constituée le 26 mai 1951, lors de la création du lotissement, pour permettre l'accès aux différentes propriétés, correspondant au chemin de [Localité 22] ;
- l'article 12 du cahier des charges du lotissement prévoit que la route d'accès est commune aux acquéreurs, avec droits de passage les plus étendus mais qu'ils ne devront pas y faire stationner des véhicules pour ne pas gêner la libre circulation ;
- malgré la servitude de passage, M. [E] stationne son véhicule sur le chemin de [Localité 22], gênant la circulation ;
- les emplacements de parking invoqués par les appelants correspondent à l'entrée de la propriété de M. [Y] et d'un autre voisin ;
- aucun stationnement n'est possible sur ces emplacements sans bloquer l'accès aux deux propriétés ;
- s'il avait autorisé M. [E] a stationné sur une partie de son terrain, à droite de son portail, jusqu'à l'installation du nouveau portail, celui-ci a entendu maintenir cet accord unilatéralement ;
- M. [E] se gare sur le rond-point de l'aire de retournement, s'appropriant une partie de la servitude et gênant l'accès aux propriétés voisines ;
- Mme [S], dans son recours à l'encontre de la déclaration préalable de travaux, revendique elle-même l'interdiction de stationner sur la voie d'accès ;
- rien n'établit que la création des emplacements de parkings imposée lors de la division parcellaire corresponde à une mise à disposition de tous les colotis ;
- la zone sur laquelle M. [E] entend pouvoir se stationner correspond à une partie de la propriété de M. [Y] sur laquelle le mur a été détruit dans l'attente de l'implantation d'un nouveau portail ;
- il a été contraint de poser des pots de fleurs et procéder à un marquage au sol pour empêcher l'accès à sa propriété ;
- M. [E] et ses invités stationnent en toute méconnaissance des termes clairs et précis du cahier des charges du lotissement qui interdit le stationnement sur le chemin ;
- sur les nuisances relatives aux éclairages :
- après réception d'une mise en demeure, M. [E] a ajouté des spots lumineux dans le jardin, orientés vers les arbres litigieux et la propriété voisine ;
- le nombre de spots et leur positionnement sont anormaux et caractérisent une volonté de nuire de M. [E] ;
- les éclairages causent des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage du fait de leur installation dans un quartier résidentiel, à proximité immédiate d'une habitation d'où ils sont visibles et de leur fonctionnement pendant une partie de la nuit ;
- sur la réparation de la clôture :
- Mme [S] admet implicitement que le grillage existant n'est pas correctement installé et sécurisé puisqu'elle a sollicité un bornage qui s'avère être une revendication de propriété ;
- il demande une clôture d'une hauteur suffisante pour empêcher les chiens de M. [E] de pénétrer sur sa propriété ;
- sur l'élagage du cyprès et du pin :
- dès son emménagement, il a été convenu avec M. [E] de l'élagage des arbres qui obstruent la vue mer et dépassent largement 5 mètres de hauteur, celle autorisée par le cahier des charges du lotissement ;
- l'exception à cette hauteur de 5 mètres vise les arbres présents lors de la vente initiale du lot et non chaque vente successive ;
- le cyprès mesure environ 7,5 mètres et des branches dépassent sur la propriété voisine ;
- les arbres étaient inexistant lors de la création du lot de Mme [S] ;
- les arbres causent indéniablement un trouble de vue, obstruant de manière conséquente le paysage ;
- des branches dépassent sur sa propriété ;
- sur le bruit produit par le système de chauffage :
- M. [E] a fait installer un système de chauffage bruyant ;
- sur les demandes de provision :
- les consorts [E] sont responsables de troubles anormaux du voisinage constituant des troubles illicites ;
- il subit le harcèlement de M. [E] ;
- il reconnaît avoir dégonflé des pneus et débranché un éclairage ;
- toutes les plaintes des consorts [E] ont été classées sans suite.
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 20 mai 2025.
Par soit transmis en date du 10 juillet 2025, la cour a informé les conseils des parties qu'elle entendait soulever d'office la question de la recevabilité de la demande de condamnation au paiement de M. [Y] à payer à M. [E] la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral, formulée à titre définitif et non provisionnel, comme il se doit dans le cadre d'une procédure de référé. Elle leur a donc imparti un délai, expirant le 17 juillet 2025, à minuit, pour lui faire parvenir leurs observations sur ce point de droit, par le truchement d'une note en délibéré.
Par note transmise le 11 juillet 2025, le conseil de M. [Y] sollicite que la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral présentée par M. [E] soit déclarée irrecevable.
Par note transmise le 16 juillet 2025, le conseil de M. [E] conclut à la recevabilité de la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral formulée sans ajout des termes'à titre provisoire' ou 'à titre provisionnel' par erreur purement matérielle.
MOTIFS DE LA DECISION :
- Sur la nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir de M. [Y] :
Aux termes de l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.
A peine de nullité, la demande initiale mentionne :
1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
2° L'objet de la demande ;
3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
b) Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement ;
4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ;
5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative.
En vertu des dispositions de l'article 750-1 de ce même code, en vigueur jusqu'au 22 septembre 2022, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure Participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal du voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :
1° si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionné au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige ;
4° si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° sur le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Par arrêt en date du 22 septembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile précitées en précisant qu'eu égard aux conséquences manifestement excessives sur le fonctionnement du service public de la justice qui résulteraient de l'annulation rétroactive, il y a lieu, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision, de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses.
En l'espèce, la nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir soulevées par M. [E] et Mme [S] sont afférentes à l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable des litiges, préalablement à l'action contentieuse.
L'absence de recours à un mode de résolution amiable du litige n'est nullement contestée par M. [Y], pas plus que l'absence de mention d'un tel recours dans l'assignation.
Au jour de l'introduction de l'instance, les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile imposant le recours préalable à un mode de résolution amiable pour les actions engagées sur le fondement des troubles anormaux du voisinage étaient en vigueur mais elles ont été annulées par l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 septembre 2022.
Si le Conseil d'Etat a prévu, dans son arrêt, une dérogation au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses, il a précisé que celle-ci devait s'appliquer sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la décision de sorte que s'agissant des instances en cours, l'effet rétroactif de l'annulation des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile devait être appliqué.
Un tel effet rétroactif implique que les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile sont réputées n'être jamais intervenues pour les actions engagées antérieurement au 22 septembre 2022 pour lesquelles aucune décision n'avait été rendue à cette date.
Aussi, l'instance opposant M. [Y] à M. [E] et Mme [S] n'est nullement soumise au recours préalable à un mode de résolution amiable du litige, exigence issue des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
Dès lors, le premier juge a, à juste titre, rejeté l'exception de nullité de l'assignation et la fin de non-recevoir tirée du défaut du droit d'agir.
L'ordonnance déférée doit donc être confirmée de ces chefs de demandes.
- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de M. [Y] à l'encontre de M. [E] :
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Suivant les dispositions de l'article 31 de ce même code, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l'espèce, M. [Y] invoque l'existence de troubles anormaux du voisinage caractérisant un trouble manifestement illicite pour voir prononcer à l'égard de M. [E] et Mme [S] différentes mesures.
Certes, M. [E] n'est pas propriétaire du fonds voisin de celui de M. [Y] mais une telle qualité n'est pas indispensable, toute personne occupant les lieux pouvant être l'auteur d'un trouble anormal du voisinage.
Or, il résulte des attestations de M. [W] et Mme [R] produites par M. [Y] mais aussi de la délivrance de l'assignation à l'étude de commissaire de justice avec la confirmation du domicile par le voisinage et la présence du nom sur la boîte aux lettres, outre des dépôts de plainte de M. [E] et de M. [L], de l'attestation de Mme [J], produits par l'appelant, que celui-ci occupe la maison de sa fille. Même s'il s'agit d'une occupation occasionnelle, comme son conseil a pu le mentionner dans le courrier adressé au procureur de la république le 25 avril 2023, il est susceptible de se voir imputer un trouble anormal du voisinage.
Cependant, il convient de relever que M. [Y] invoque des troubles qui ne sont pas en lien avec l'occupation des lieux mais avec la configuration des lieux et sollicite, d'ailleurs, des mesures qui ne peuvent être mise en 'uvre que par la propriétaire. Ainsi, la suppression des spots, la modification d'un spot, la réparation de la clôture, l'élagage des arbres ou encore la modification du système de chauffage sont des mesures ne pouvant être mises qu'à la charge de la propriétaire des lieux qui a procédé à ces installations ou en est responsable.
Subséquemment, M. [Y] dispose d'un intérêt à agir à l'égard de M. [E] pour les troubles invoqués liés à son occupation des lieux à savoir le stationnement des véhicules et l'extinction de l'éclairage situé au pied du grand pin et du cyprès mais pas pour les troubles liés à la configuration des lieux à savoir la suppression des spots orienté vers la maison voisine, la modification du spot sur le pignon Nord-Ouest, la réparation de la clôture, l'élagage du cyprès et du pin ainsi que les modifications du système de chauffage.
La demande de provision dirigée à l'encontre de M. [E] en lien avec les troubles du voisinage dont certains sont recevables doit être déclarée recevable.
Par conséquent, les demandes présentées par M. [Y] à l'égard de M. [E] relatives à la suppression des spots orienté vers la maison voisine, la modification du spot sur le pignon Nord-Ouest, la réparation de la clôture, l'élagage du cyprès et du pin ainsi que les modifications du système de chauffage doivent être d
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