TJ 33063, 12 mai 2025, RG 24/00808
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00808
N° Portalis DBX6-W-B7H-Y5EL
88D
Minute n° 25/00709
CADUCITÉ
Du : 12 mai 2025
cc délivrées le
à :
Mme [S] [O]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 12 mai 2025
Demanderesse :
Madame [S] [O]
6 Place de l’Estournet - RESIDENCE DE BREUILLAUD
33610 CESTAS
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
représentée par Mme [X] [K] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 17/10/2023
Objet du recours :
INDU AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)
Montant initial : 710 euros
Période : 01/05/2022 au 30/11/2022
Décision de rejet CRA du 18/09/2023
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge
Assesseur : M. Julien DEMARE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Jean Claude MELLE, Assesseur salarié
Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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