TJ 33063, 11 févr. 2025, RG 24/00807
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
MINUTE N°25/313
N° RG 24/00807
N° Portalis DBX6-W-B7H-Y5EI
DESAISISSEMENT
11 février 2025
cc délivrées le
à :
[W] [J]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
Audience de mise en état du 11 février 2025
Demanderesse :
Madame [W] [J]
6 Place de l’Estournet - RESIDENCE DE BREUILLAUD
33610 CESTAS
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux - Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 17/10/2023
Objet du recours : INDU ALLOCATION DE RENTREE SCOLAIRE (ARS)
Décision de rejet CRA du 18/09/2023
Juge de la mise en état : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
MOTIFS
Par courrier reçu au greffe le 9 Août 2024, [W] [J] a informé le Tribunal que la Caisse d’Allocations Familiales a régulariser son dossier procédant à l’effacement de sa dette d’allocation de rentrée scolaire d’un montant de 413.69 Euros décomptée au titre du mois d’Août 2022. En consequence, elle exprime sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
Par courriel du 9 Août 2024, la Caisse d’Allocations Familiales a indiqué ne pas s’opposer au désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et le désaisissement
du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
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