TJ 33063, 29 août 2025, RG 25/00369

Du 29 août 2025

53B

SCI/FH

PPP Contentieux général

N° RG 25/00369 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2CCK

S.A.S. EOS FRANCE

C/

[N] [Z]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à
Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

JUGEMENT EN DATE DU 29 août 2025

JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE
venant aux droits de BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE en vertu d’un acte de cession de créances en date du 3 novembre 2023
RCS [Localité 7] N° B 488 825 217

[Adresse 5]
[Localité 6]

Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELAS DEFIS AVOCATS

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Z]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 27 Mai 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025 délivré à la requête de la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la SA BNP Paribas personal finance suivant acte de cession de créances en date du 3 novembre 2023 dont Monsieur [N] [Z] avisé de l’acte de cession a été assigné à comparaître à l’audience du 27 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins pour les motifs énoncés dans l’acte d’assignation de le condamner à lui payer la somme de 3331,32 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 9,46 % l’an depuis le 10 octobre 2023 jusqu’au jour du règlement effectif ou à défaut à compter de la présente assignation ainsi qu’à une somme de 800 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.

Elle expose que Monsieur [N] [Z] a souscrit le 20 décembre 2021 auprès de la SA BNP Paribas Personnal Finance un prêt personnel amortissable conclu sous la forme électronique à hauteur de 5000 € à régler en 30 mensualités de 229,48 euros après une première échéance de 237,80 €, engagement qu’il n’a pas respecté en dépit d’une tentative de règlement amiable du litige et de l’envoi d’une lettre de mise en demeure du 10 octobre 2023.

Elle s’estime fondée en droit à prétendre au recouvrement de sa créance dès lors que son action est recevable à agir dans le délai de deux ans après la survenance de l’événement qui marque la date du commencement du délai de forclusion.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 mai 2025.

La requérante maintient ses demandes initiales développées dans son acte introductif d’instance.

Monsieur [N] [Z] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il est constant que Monsieur [N] [Z] reste redevable envers la société EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP Paribas personal finance d’une somme de 3331,32 euros outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 9,46 % l’an depuis le 10 octobre 2023 jusqu’au jour du règlement effectif.

Il est justifié en effet par le créancier du respect des formalités légales et de la consultation du FICP dans la mesure où le premier impayé non régularisé se situe le 4 février 2023 et que l’instance a bien été introduite dans le délai de deux ans du premier impayé non régularisé et qu’il est produit les extraits horodatés du logiciel de certification qui retrace l’heure et la date de signature électronique selon un procédé électronique.

Il est établi que l’intéressé a cessé de payer régulièrement les échéances du prêt à compter du 4 janvier 2023 et qu’il reste du à ce titre la somme de 777,14 € au titre des mensualités échues à payer, le capital restant dû étant de 2359,23 € soit un total de 3331,32 euros.

En conséquence l’attitude de l’emprunteur a justifié également le paiement d’une indemnité sur capital restant dû soit 118,24 euros.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de la requérante à hauteur de la somme de 3331,32 euros outre les intérêts de retard au taux conventionnel de 9,46 % l’an depuis le 10 octobre 2023 jusqu’au jour du règlement effectif.

L’équité commande de le condamner également au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS