TJ 33063, 11 févr. 2025, RG 24/02111
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
MINUTE N°25/310
N° RG 24/02111
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQY3
DESAISISSEMENT
11 février 2025
cc délivrées le
à :
CAF DE LA GIRONDE
Mme [I] [U]
ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
Audience de mise en état du : 11 février 2025
Demanderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
Défenderesse :
[I] [U]
10 Route de la Rivière
Logement 7 Les 3 Châteaux
33250 PAUILLAC
Acte de saisine de la juridiction : 21/08/2024
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Montant : 1 178,36 euros
Juge de la mise en état : Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
MOTIFS
Par courrier reçu au greffe le 17 Décembre 2024, la Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE a informé le Tribunal que par décision du 22 Octobre 2024, la Directrice de l’organisme a accordé une remise totale de la dette d’un montant de 413.69 Euros. En consequence, la Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE exprime sa volonté de se désister de l’instance et de son action.
La défendresse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision insuceptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action et le désaisissement
du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
La greffière Le juge de la mise en état
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