TJ 33063, 11 févr. 2025, RG 24/02295
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
MINUTE N°25/314
N° RG 24/02295
N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUFJ
DESAISISSEMENT
11 février 2025
cc délivrées le
à :
Mme [Y] [T]
CAF DE LA GIRONDE
ORDONNANCE DE DESAISISSEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
Audience de mise en état du : 11 février 2025
Demanderesse :
[Y] [T]
4, Mouyet Est
33720 BUDOS
Défenderesse :
CAF DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Rue du Docteur Gabriel Pery
33078 BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 25/09/2024
Objet du recours : INDUS DE PRESTATION (MONTANT 3 165,70€)
Période du 01/02/2022 au 31/10/2023.
Décision de la CRA le 22/07/2024 : REJET de la demande
Juge de la mise en état : Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffière
MOTIFS
Par courrier reçu au greffe le 13 Décembre 2024, [Y] [T] a informé le tribunal de la mise en place d’un échéancier de paiement avec l’organisme. En conséquence, elle a exprimé sa volonté de se désister de son action. La Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde a indiqué par courriel du 16 Décembre 2024 ne pas s’opposer au désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours,
CONSTATONS le désistement d’instance et le désaisissement du tribunal;
DISONS que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ;
La greffière Le juge de la mise en état
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