TJ 59350, 5 sept. 2025, RG 22/03015
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 22/03015 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WE3D
JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR:
M. [W], [J], [Y] [C]
né le 06 janvier 1980 à [Localité 5] (INDE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Gérard TCHOLAKIAN, avocat au barreau de PARIS, plaidant et Me Sanjay NAVY, avocat au barreau de LILLE, postulant
DÉFENDERESSE:
Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 1]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : [H] BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 30 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.
A l’audience en chambre du conseil du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Septembre 2025.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 05 Septembre 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe :
DIT que Monsieur [W], [J], [Y] [C] né le 06 janvier 1980 à [Localité 5] en Inde est de nationalité française ;
ORDONNE, en tant que de besoin l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [W], [J], [Y] [C] né le 06 janvier 1980 ayant pour référence SDANF 2021DX0005262 ;
ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article 28 du code civil ;
CONDAMNE le Trésor public à payer à Monsieur [W] [C] la somme de 2.000 euros (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le Trésor public aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
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