TJ 69123, 27 août 2025, RG 25/03304
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Requête : N° RG 25/03304 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FSL
ORDONNANCE DISANT N’AVOIR LIEU A STATUER
Le 27 août 2025 à
Nous, Aurélie LENOIR, Juge du tribunal judiciaire de LYON, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier.
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 4] en date du 23 août 2025 à 19h50,
[V] [J]
née le 11 Juin 1991 à [Localité 1] (TURQUIE)
Notifié à l’intéressée le : 23 août 2025 à 20h05
Vu la requête en date du 26 Août 2025 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de [V] [J] ;
Attendu que par courriel en date du 27 août 2025 reçu au greffe à 14h58, LA POLICE AUX FRONTIÈRES, nous a fait parvenir l’autorisation d’entrée en France au titre de l’asile accordée à [V] [J] en date de ce jour ;
En conséquence, la saisine de la POLICE AUX FRONTIERES devient sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières,
NOTIFIONS la présente ordonnance à la PAF de [Localité 3] par courriel avec accusé de réception pour notification à [V] [J].
LE GREFFIER
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