Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/03460


Vérifier : TJ 75056, 4 sept. 2025, RG 25/03460 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/09/2025
Numéro
25/03460
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP fond
Type
other
Id
68bb2b378c2c8561bd85df72

Texte de la décision

1,494 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Eric BOHBOT, Madame [M] [Y] épouse [J]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/03460 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7Q4B

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 04 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0430

à
Madame [M] [Y] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 février 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 septembre 2025 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.