TJ 87085, 4 sept. 2025, RG 25/00541

Minute N° 25/248

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS

N° RG 25/00541 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOYK

Ordonnance du 04 Septembre 2025 à 15 h

(Contention)

Nous, Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, étant en notre cabinet, assistée de Audrey LAVERGNE, greffier, statuant en chambre du conseil,

Vu l’article L3222-5-1 du code de la santé publique et les articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [N] [I], née le 18 Octobre 1994 à [Localité 3] (MAYOTTE), demeurant [Adresse 1]
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 2] ;

Vu la saisine enregistrée au greffe du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés le 03 Septembre 2025 à 16h27 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL

Vu l’incapacité de la patiente à faire savoir si elle souhaite être auditionnée et être assistée par un conseil,

Vu les observations écrites de Me Eric VALLERON représentant la patiente,

Vu les pièces communiquées par l’établissement à l’appui de sa demande,

Vu l’avis écrit de Madame le Procureur de la République,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,