TJ 75056, 5 sept. 2025, RG 24/01249

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7] [1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 24/01249
N° Portalis 352J-W-B7I-C3UYX

N° MINUTE :

Assignation du :
09 janvier 2024

Désistement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 septembre 2025

DEMANDERESSE

Madame [E] [H]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Marc-Olivier DEBLANC de la SELARL BARNETT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1843

DEFENDERESSE

Etablissement public [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Gilles VERCKEN de la SELARL CABINET VERCKEN & GAULLIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0414

Copies certifiées conformes délivrées le :
Me DEBLANC - C1843
Me VERCKEN - P414

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Irène BENAC, vice-présidente
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 septembre 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2025, Madame [E] [H] a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 5 janvier 2024 à l’encontre de l’établissement public Centre National d’Art de Culture Georges-Pompidou.
Par des conclusions du 03 juillet 2025, le [Adresse 5] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [H], et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [E] [H] ;

Déclare parfait ce désistement ;

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/01249 et le dessaisissement de la juridiction ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à [Localité 7] le 05 septembre 2025

Le greffier Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Irène BENAC