TJ 78646, 2 sept. 2025, RG 20/05670
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
5 SEPTEMBRE 2025
N° RG 20/05670 - N° Portalis DB22-W-B7E-PVEM
Code NAC : 63B
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier
DEMANDEURS :
Madame [N] [X]
née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 19] (78)
demeurant [Adresse 9]
Monsieur [O] [W] [F] [J]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 17] (06)
demeurant [Adresse 9]
représentés par Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, avocat postulant et Me Julie HUCHETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS:
Madame [D], [V],[T] [U]
née le [Date naissance 8] 1941 à [Localité 15] (92)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719
Copie exécutoire :Me Oriane DONTOT de l’AARPI JRF AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 617, Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719, Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 52
Madame [G] [M], [B] [C]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 15] (92)
demeurant [Adresse 13]
représentée par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719
Monsieur [S] [E],[O] [C]
né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 18] (78)
demeurant [Adresse 12]
représenté par Me Pierre-Antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, toque 719
S.C.P. [L] [I] [H] [Z] [K] NOTAIRES A SSOCIES immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le N° [N° SIREN/SIRET 10], dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, toque 52
S.A.R.L. [A] [Y], Société à responsabilité limitée, immatricuée au RCS de [Localité 20] sous le n°[N° SIREN/SIRET 11], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège,
défaillante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance de demandes et d’action de Madame [N] [X] et Monsieur [O] [J] à l’égard de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] ;
Constatons l'acceptation de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à ce désistement d’instance et d’action ;
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à l’égard de Madame [N] [X] et Monsieur [O] [J] ;
Constatons l’acceptation de Madame [N] [X] et de Monsieur [O] [J] ;
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à l’égard de la SCP [L] [I] [H] [14] ;
Constatons l’acceptation de la SCP [L] [I] [H] [14] ;
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] à l’égard de la SARL [A] [16] ;
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons le désistement de la SCP [L] [I] [H] [14] de ses demandes formées contre Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] ;
Constatons l'acceptation de Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] ;
Déclarons le désistement parfait ;
Disons qu’en conséquence, l’instance et l’action sont éteintes à l’égard de Madame [D] [U], de Madame [G] [C] et de Monsieur [S] [C] d’une part, et de la société SARL [A] [16] d’autre part ;
Constatons que l’instance se poursuit entre Madame [N] [X] et Monsieur [O] [J] d’une part, et la SCP [L] [I] [H] [14], d’autre part ;
Rejetons la demande de la SCP [L] [I] [H] [14] formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens liés à l’incident ;
Laissons en outre à Madame [D] [U], Madame [G] [C] et Monsieur [S] [C] la charge de leurs dépens liés à la procédure ;
Réservons le surplus des dépens ;
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée devant le Juge Rapporteur, sauf opposition des avocats, à l’audience du 8 septembre 2025 à 9 H 30 ;
Rappelons l’exécution provisoire de la présente ordonnance.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 5 SEPTEMBRE 2025, par Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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