TJ 51454, 5 sept. 2025, RG 23/02928

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 9]

N° RG 23/02928 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EUKC

MINUTE 25- 798

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Prononcé le 5 septembre 2025 par M. Hubert BARRE , juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nathalie WILD, greffière ;

DEMANDEURS

Madame [P] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Monsieur [S] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentés par la SELARL DIAJURIS

DÉFENDERESSES

S.A. DOMOFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée Me DEFFRENNES

S.A.S. EDF ENR
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par la SELAFA FIDAL

dont le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de céans a été saisi en date du 18 août 2023 par assignation ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action, un accord étant intervenu ;

Attendu que les parties défenderesses ont accepté expressément le désistement ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

Le juge des contentieux de la protection,

DONNE ACTE aux demandeurs de leur désistement d'instance et d'action;

DECLARE le désistement parfait ;

CONSTATE, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection dans l'affaire inscrite au rôle général sous le n°N° RG 23/02928 - N° Portalis DBZA-W-B7H-EUKC ;

LAISSE les dépens à la partie demanderesse.

Le Greffier Le Juge