TJ 12202, 5 sept. 2025, RG 25/00773
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 05 Septembre 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 05 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00773 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGEJ / J.A.F
AFFAIRE : [V] / [J]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [M] [L] [I] [V] épouse [J]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 9]
de nationalité Française
Profession : Aide à domicile
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Audrey VALAYER, avocat au barreau de l’Aveyron
Monsieur [H] [J]
né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Intérimaire
domicilié : chez Mme [Y] [J]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Fabrice VEYSSEYRE, avocat au barreau d’AVEYRON
(bénéficie de l’aide jurictionnelle totale numéro C-12202-2025-1261 du 11 juillet 2025 accordée par le bureau de l’aide jurictionnelle de l’Aveyron)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 12 juin 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 19 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 septembre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 05 Septembre 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :
Madame [M] [L] [I] [V]
née le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 10] (12)
Et de
Monsieur [H] [J]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (64)
Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 31 juillet 1999 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 10] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 20 mai 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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