TJ 12202, 5 sept. 2025, RG 25/00594
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 05 Septembre 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 05 Septembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00594 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DGH6 / J.A.F
AFFAIRE : [E] / [O]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [G] [E] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie BOUTARIC, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro c-12202-2025-267 du 05/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Charlotte CARDI, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Gaëlle LOUBIERE
Clôture prononcée le : 12 juin 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 19 Juin 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 septembre 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 05 Septembre 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :
Madame [G] [E]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 6] (12)
Et de
Monsieur [P] [O]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 8] (Maroc)
Ordonne mention du présent jugement en marge des actes d’état-civil (acte de naissance) des parties détenus par un officier d’état-civil français ;
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge des actes d’état-civil (acte de mariage et acte de naissance) des parties détenus par les autorités étrangères ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 16 avril 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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