TJ 12202, 5 sept. 2025, RG 24/00644

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce la séparation de corps sur le fondement des articles 296, 237 et 238 du code civil de :

Madame [E] [W] [L] [V]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 9] (60)

Et de

Monsieur [G] [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (95)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 25 juin 2011 par l'officier de l'état-civil de la mairie de [Localité 6] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Rappelle qu'à la suite de la séparation de corps, chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre ;

Rappelle que la séparation de corps est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme ;

Rappelle que la séparation de corps emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Rappelle qu'en cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant ;

Fixe la date des effets du jugement de séparation de corps dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au jour où les parties ont cessé de cohabiter et de collaborer soit le 8 avril 2023 ;

Attribue, à titre gratuit, la jouissance de l’ancien domicile conjugal, sis à [Localité 8] (12), au lieudit « [Localité 7] », à Madame [E] [V] jusqu’au 2 février 2033, au titre du devoir de secours ;

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Confirme, concernant les enfants [P], [C] et [O], l'ensemble des mesures provisoires décidées par l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 10 octobre 2024 ;

Déboute les parties de toute(s) éventuelle(s) autre(s) demande(s) ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [E] [V].

La Greffière Le Président