TJ 91228, 5 sept. 2025, RG 25/00438
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 5 septembre 2025
N° RG 25/00438 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3ME
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
Monsieur [S] [L]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Claire JOLIBOIS de l’AARPI ADER, JOLIBOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T11
Madame [P] [W] épouse [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Claire JOLIBOIS de l’AARPI ADER, JOLIBOIS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : T11
DEMANDEURS
D'UNE PART
ET :
S.C. SCEA [L] FRÈRES
dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Mme [I] [Z], mandataire ad hoc
représentée par Maître Pierre-henri JUILLARD de la SELARL ARTEMIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0410
Madame [M] [L]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Pierre-henri JUILLARD de la SELARL ARTEMIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0410
non comparante
DEFENDERESSES D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement de d’instance transmises le 25 août 2025,
A l’audience de ce jour, le conseil des demandeurs indique qu’ils entendent maintenir leur demande de désistement de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune fin de non recevoir n’a été présentée, ni aucune demande reconventionnelle soutenue à l’audience.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de M. [S] [L] et de Mme [P] [W], épouse [L] et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [S] [L] et de Mme [P] [W]
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 5 septembre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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