TJ 91228, 5 sept. 2025, RG 25/00852
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 5 septembre 2025
N° RG 25/00852 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REJV
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.A. SMA SA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexandra MORIN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E773
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0900
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance éteignant l’instance, accepté par la partie adverse, par une décision de désistement éteignant l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la SMA SA et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la SMA SA.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 5 septembre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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