TJ 60159, 1 sept. 2025, RG 25/00025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AFFAIRE N° N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPZP

MINUTE N° 25/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE JUGE DE L'EXECUTION

RENDU LE : Lundi 01 Septembre 2025

ENTRE

S.A.S. CONTITRADE FRANCE
[Adresse 7]
[Localité 4]

représentée par Me Laetitia EUDELLE, avocat au barreau de COMPIEGNE substitué par Me Marie DUPONCHELLE, avocat au barreau de COMPIEGNE

ET

Monsieur [M] [R]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représenté par Maître Francois MUHMEL de la SARL CABINET MUHMEL, avocats au barreau de COMPIEGNE substituée par Me Frédérique ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE

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Par Hélène JOURDAIN, Juge chargé de l'exécution, par délégation du Président du tribunal judiciaire de COMPIEGNE, assistée de Lydie KABISSO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Entendu que la Société Contitrade France a, en date du 3 avril 2025, assigné Monsieur [M] [R] devant le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de COMPIEGNE aux fins d’annulation et de mainlevée des saisies-attributions pratiquées par ce dernier sur les comptes de la Société demanderesse ;

Vu le désistement de l’instance et de l’action de la demanderesse au motif qu’un accord transactionnel est intervenu entre les parties ;

Vu l’acceptation pure et simple de ce désistement de la partie défenderesse ;

Attendu qu’il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS