TJ 83137, 2 sept. 2025, RG 24/05565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP

Jugement n°

N° RG 24/05565 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6HF

AFFAIRE :

S.C.I. SANHA INVEST

C/

[W]

JUGEMENT réputé contradictoire du 02 SEPTEMBRE 2025

Grosse exécutoire :
Copie :
délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 02 SEPTEMBRE 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.C.I. SANHA INVEST
41 boulevard Baille
13006 MARSEILLE 06
représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [W]
né le 13 Octobre 1970 à LYON (69000)
11 rue Gay Lussac
83500 LA SEYNE-SUR-MER
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Patricia GARNIER
Greffier : Karine PASCAL

DÉBATS :

Audience publique du 16 Juin 2025

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 SEPTEMBRE 2025 par Patricia GARNIER, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.