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TJ 56260, 4 sept. 2025, RG 24/00217


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Date
04/09/2025
Numéro
24/00217
Lieu / cour
tj56260
Chambre
Chambre des REFERES
Type
other
Id
68bb49378c2c8561bd87bc90

Texte de la décision

1,921 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

MINUTE N°
du 04 Septembre 2025

Dossier N° RG 24/00217 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ERW5
Affaire : [R] [F] c/ S.A.S.U. LUMIOO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DESISTEMENT

En date du QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE
Monsieur [R] [F]
19, Rue Pierre de Suffren
56890 SAINT-AVE
représenté(e) par Me Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES

Madame [H] [F]
19, Rue Pierre de Suffren
56890 SAINT-AVE
Représentée par Me Pierre-yves MATEL, avocat au barreau de VANNES

ET

S.A.S.U. LUMIOO, immatriculée au RCS de RENNES sous le n° 848 549 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
Zone du Haut Montigné, 214 rue du Pont Samoual
35370 TORCE
ayant pour avocat, Maître Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, avocats au barreau de RENNES

JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER
- Viviane LABARRE, Greffière

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 04 Septembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 04 Septembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour.

Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance et de son action.

DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

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