TJ 56260, 4 sept. 2025, RG 25/00332

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]

AFFAIRE N° : N° RG 25/00332 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY5D

Minute N° : 25/00367

DU : 04 Septembre 2025

LE SERVICE [Adresse 6], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [J] [X] divorcée [S]

C /

Monsieur [I] [H]

Le :

Expédition délivrée à :
- SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT
- M. [H] [I]

DÉCISION DE DESISTEMENT D'ACTION

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 04 Septembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, vice-présidente en charge du contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

LE SERVICE [Adresse 6], pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, domicilié en cette qualité à la Direction Générale des Finances Publiques, située [Adresse 4], es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [J] [X] divorcée [S], née le 07/05/1932 à [Localité 7] et décédée le 23/07/2021
représentée par la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, substituée par Me Vanessa KERVIO, avocat au barreau de VANNES

à :

Monsieur [I] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Mars 2025 ;

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile ;

La partie demanderesse déclare se désister de son action ;

La partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense.

LE TRIBUNAL,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00332 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EY5D par l'effet du désistement d'action.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

Ainsi jugé en audience publique le 04 Septembre 2025.

Le greffier, Le président,