TJ 68224, 4 sept. 2025, RG 24/00291

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
- - - - - - - - - -
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 8]
- - - - - - - - - -
Première Chambre Civile

MINUTE n° 25/00590
N° RG 24/00291
N° Portalis DB2G-W-B7I-IYYH
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
DU
04 septembre 2025
Dans la procédure introduite par :

Madame [D] [V] épouse [I]
demeurant [Adresse 5]

Monsieur [O] [K] [I]
demeurant [Adresse 5]

représentés par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

Société MMA IARD es qualité d’assureur de la société PRESTIGE REALISATION
dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A.R.L. PRESTIGE REALISATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Olivier GSELL de la SELARL GRIMAL/GSELL, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR et Maître Caroline BRUN, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 33

- partie défenderesse -

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,

S.A. GAN ASSURANCES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MEINRAD ET FILS
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Thomas PERRET de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41,

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société PRESTIGE REALISATIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,

S.A.S. TERRASSEMENT HARTMANN
dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société TERRASSEMENT HARTMANN
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société TERRASSEMENT HARTMANN
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,

S.A.S. MARQUES ACM FRERES faisant l’objet d’une procédure collective
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non représentée

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MARQUES ACM FRERES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22,

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur des garanties légales obligatoires et des garanties facultatives de la société MARQUES ACM FRERES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Thomas WETTERER de l’AARPI WETTERER - CHARLES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 22

NOUS, Jean-Louis DRAGON, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, greffier

Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du Code de procédure civile,

Maître [J] [E] déclare au nom de la partie qu’elle représente se désister de sa demande à l’égard de la société MARQUES ACM FRERES, et requiert qu’il lui en soit donné acte ;

Vu l’ouverture d’une procédure collective sous la forme d’une liquidation judiciaire à l’égard de S.A.S. MARQUES ACM FRERES ;

PAR CES MOTIFS