TJ 06069, 2 sept. 2025, RG 25/03885

1 cop dos + 2 exp [K] [H] [W], [E], 2 exp [P] [R]+ 2 exp S.A.R.L. ISOMED - ARMA BATI, 2 exp S.A. CAISSE D’EPARGNE+ 2 exp Me Benjamin ROGE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Audience du 02 Septembre 2025
DÉCISION N° : 25/00211
N° RG 25/03885 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QMQ7

DEMANDEURS :

Monsieur [K] [H] [W]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Me Benjamin ROGE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [E], [P] [R]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin ROGE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. ISOMED - ARMA BATI
[Adresse 4]
[Localité 2]
Défaillant

S.A. CAISSE D’EPARGNE
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente,
Greffier : Madame Karen JANET, Greffier
DÉBATS :

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 Septembre 2025 et le jugement rendu le jour même.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision réputée contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Grasse, délivrée à la SARL Isomed-Arma Bati et dénoncée à la SA Caisse d’Epargne et Prévoyance Côte d’Azur, à la requête de Monsieur [K] [H] [W] et Madame [E] [P] [R], par acte d’huissier du 12 août 2025, aux fins d’autorisation de vente amiable leur bien immobilier situé à Vallauris, à la suite de la délivrance d’un commandement valant saisie immobilière.

À l’audience, Monsieur [K] [H] [W] et Madame [E] [P] [R] se sont désistés de leurs demandes, la procédure ayant été, de manière erronée, orientée devant le juge de l’exécution statuant en matière immobilière.

La SARL Isomed-Arma Bati, assignée par remise à l’étude, n’a pas comparu.

La SA Caisse d’Epargne et Prévoyance Côte d’Azur a constitué avocat mais n’a pas fait connaître, avant le désistement, de défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS

En l’espèce, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort.

***

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l’article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'instance est également liée lorsque le défendeur a formé une demande reconventionnelle.

L’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En vertu de l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, Monsieur [K] [H] [W] et Madame [E] [P] [R] se désistent de leurs prétentions formées devant la présente juridiction.

La SARL Isomed-Arma Bati et la SA Caisse d’Epargne et Prévoyance Côte d’Azur n’ont pas fait connaître de défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement de Monsieur [K] [H] [W] et Madame [E] [P] [R] est donc parfait, de sorte que l’instance est éteinte.

***

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Monsieur [K] [H] [W] et Madame [E] [P] [R] supporteront la charge des dépens, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,