TJ 30189, 4 sept. 2025, RG 25/00690

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00690 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFPF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 6] [Adresse 5], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [O] [M]
né le 20 Mars 1978 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 10] depuis le 26/08/2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 26/08/2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent,

Vu la saisine en date du 02 Septembre 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à l’ATG, curateur du patient;

Vu l’audience publique en date du 04 Septembre 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 7] à laquelle n’a pas comparu le patient ;

Monsieur [O] [M], dûment avisé, représenté par Me Doha FEKAK, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [O] [M] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [B] [R] en date du 26/08/2025 faisant état de : “Patient délirant sur un mode persécutoire. HAV envahissantes, lui aurait donné l’injonction de se trancher la gorge. Plaie du cou suturée. Soliloque, n’a pas conscience de son trouble’ état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [O] [M] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [V] [T] en date du 29/08/2025

Aux termes de l’avis motivé en date du 01/09/2025 le docteur [V] [T] indique: “Présentation correcte, de bon contact, le discours est émaillé de propos à caractère persécutoire, il décrit un sentiment de harcèlement, l’adhésion est totale, avec une participation anxieuse qu’il a tendance à minimiser. Il ne critique pas le geste auto agressif. La conscience des troubles est médiocre et l’adhésion aux soins fragile et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [O] [M] était absent, l’intéressé ayant refusé de comparaître.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [O] [M] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 9]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [8] le 04 Septembre 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [O] [M] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’[Localité 3]

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 04 Septembre 2025
Le Greffier