TJ 26362, 1 sept. 2025, RG 25/02686

N° RG 25/02686
N° Portalis DBXS-W-B7J-IVK2

N° minute : 25/00319

Copie exécutoire délivrée
le

à :
- Me Nicolas BLANCHY
- la SCP GOURRET JULIEN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 01 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEURS :

Madame [J] [C]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas BLANCHY, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Sylvain ISATELLE de la SASU ISATELLE AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Montpellier

Madame [T] [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas BLANCHY, avocat postulant au barreau de la Drôme, Maître Sylvain ISATELLE de la SASU ISATELLE AVOCAT, avocats plaidants au barreau de Montpellier

DÉFENDEUR :

Madame [S] [B] [C] épouse [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. DALEGRE, vice-président,

ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente,
M. CHEZEL, vice-présidente,

GREFFIÈRE : S. REYNAUD

FAITS ET PROCÉDURE :

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

Vu le jugement prononcé le 17 décembre 2024 dans l’instance opposant Mesdames [J] et [T] [C] (demanderesses) à Mme [S] [C] épouse [H] [I] (défenderesse) ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 8 juillet 2025 par le conseil des demanderesses ;

Vu l’absence d’observations du conseil de la défenderesse ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il résulte de l’examen du dossier que le dispositif du jugement prononcé le 17 décembre 2024 est entaché d’une erreur matérielle portant sur la date de l’acte de vente concernant la parcelle cadastrée section E n°[Cadastre 6] ;

Qu’il convient de le rectifier, sans qu’il soit nécessaire d’entendre les parties ;

PAR CES MOTIFS