CA Paris, 5 sept. 2025, RG 25/02896

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02896 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLF3Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 avril 2025

Date de saisine : 18 avril 2025

Décision attaquée : n° 24/02116 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 04 mars 2025

APPELANTE

SARL AIR ARCHITECTURES INGENIERIES RECHERCHES

N° SIRET : 433 003 613

[Adresse 2]

[Localité 3],

Représentée par Me Victor EDOU, avocat au barreau de Paris, toque : P0021

INTIMÉ

Monsieur [C] [H] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 avril 2025, la SARL Air Architectures Ingénieries Recherches a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 04 mars 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2025, la SARL Air Architectures Ingénieries Recherches a déclaré se désister de son appel.

M. [C] [H] [V] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SARL Air Architectures Ingénieries Recherches et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la SARL Air Architectures Ingénieries Recherches de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS