CA Paris, 5 sept. 2025, RG 25/02596

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02596 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD5L

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 mars 2025

Date de saisine : 09 avril 2025

Décision attaquée : n° 24/03263 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 février 2025

APPELANTE

SAS ANAXAGO CAPITAL

N° SIRET : 840 861 397

[Adresse 1]

[Localité 2],

Représentée par Me Didier MEDECIN, avocat au barreau de Paris, toque : P0523

INTIMÉE

Madame [H] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 28 mars 2025, la SAS Anaxago Capital a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 28 février 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 juin 2025, la SAS Anaxago Capital a déclaré se désister de son appel.

Mme [H] [B] [X] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la SAS Anaxago Capital et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de la SAS Anaxago Capital de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS