CA Paris, 5 sept. 2025, RG 25/01860

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 SEPTEMBRE 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/01860 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK65G

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 février 2025

Date de saisine : 14 mars 2025

Décision attaquée : n° f22/02717 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris le 16 janvier 2025

APPELANTE

Madame [Z] [D]

[Adresse 2]

[Localité 4],

Représentée par Me Hélène PATTE, avocat au barreau de Paris, toque : C1695

INTIMÉE

Association APF FRANCE HANDICAP

[Adresse 1]

[Localité 3] / FRANCE,

Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de Paris, toque : D1367

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane CHEREL, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 27 février 2025, Mme [Z] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 16 janvier 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mai 2025, Mme [Z] [D] a déclaré se désister de son appel.

L'association APF France Handicap a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [Z] [D] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [Z] [D] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS